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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-251 rect. bis 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BELLUROT, MM. POINTEREAU, BELIN et REYNAUD, Mme AESCHLIMANN, M. PACCAUD, Mme BELRHITI, MM. Daniel LAURENT, KHALIFÉ et PANUNZI, Mme BELLAMY, MM. Étienne BLANC et SAURY, Mme JOSEPH et MM. PIEDNOIR, SIDO et GENET ARTICLE 37 |
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Le III est ainsi modifié :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un vice-président est désigné au sein de chacun des collèges mentionnés à ces mêmes 3° à 6°. » ;
Objet
L’article 37 propose de consolider la gouvernance du Conseil National d’Évaluation des Normes (CNEN) en portant de trois à quatre le nombre de vice-présidents.
L’idée étant de garantir une représentativité de chaque catégorie de collectivité territoriale, en y ajoutant les EPCI, il est proposé d’apporter explicitement une telle précision, avec un vice-président par strate.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.