AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

MM. ROCHETTE, CHASSEING, CHEVALIER, Vincent LOUAULT, VERZELEN et WATTEBLED et Mme JOUVE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36

Après l’article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début du premier alinéa de l’article L.512-1 et du premier alinéa du I de l’article L.512-1-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Les communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération au sein d’un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « Plusieurs communes ».

Objet

Les articles L.512-1 et L.512-1-2 du Code de la sécurité intérieure prévoient la possibilité pour les communes de mettre en commun des agents de police municipale, via une convention de coordination ou un syndicat de communes, à condition que les communes concernées soient limitrophes ou appartiennent à une même agglomération au sein d'un même département ou à un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Cet amendement vise à supprimer ces critères, pour laisser davantage de libertés aux communes dans l'organisation et la mutualisation de leurs polices municipales.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond