|
commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-255 rect. ter 17 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. ROCHETTE, CHASSEING, CHEVALIER, Vincent LOUAULT, VERZELEN et WATTEBLED et Mme JOUVE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
|||||
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l’article L. 258 et le dernier alinéa de l’article L. 270 du code électoral sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa ne s’applique pas si l’élection d’un nouveau maire résulte de l’élection du maire comme député ou sénateur. »
Objet
Cet amendement vise à prévoir qu'un renouvellement complet du conseil municipal ne peut résulter de l'élection du maire comme député ou sénateur. Cela afin d'éviter que les élections législatives et sénatoriales ne soient sources d'instabilité pour les exécutifs communaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.