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commission des lois

Projet de loi

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 557 )

N° COM-26 rect.

15 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KLINGER, Mmes DREXLER et SCHALCK, MM. LEFÈVRE et PANUNZI, Mme GOSSELIN, M. SÉNÉ, Mme PUISSAT, MM. PERNOT et FOLLIOT, Mme Pauline MARTIN, MM. de NICOLAY, KERN et CHASSEING, Mmes ROMAGNY, BILLON et JACQUEMET, MM. Pascal MARTIN, BELIN et LEMOYNE, Mmes BELLUROT et SCHILLINGER et MM. REYNAUD et CHEVALIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.