|
commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-269 rect. bis 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. CANÉVET, Mme HAVET, MM. DELAHAYE et HENNO, Mmes Nathalie GOULET, SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. DUFFOURG, Mmes ROMAGNY, VERMEILLET et BILLON et M. MIZZON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
|||||
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les appels d’offres relatifs à la rénovation ou construction de bâtiments dans les communes de moins de 2 500 habitants, l’autorité adjudicatrice propose des conditions simplifiées pour une partie des lots afin de permettre à des artisans locaux de pouvoir candidater.
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
Objet
« Dans les appels d’offres relatifs à la rénovation ou construction de bâtiments dans les communes de moins de 2.500 habitants, l’autorité adjudicatrice propose des conditions simplifiées pour une partie des lots afin de permettre à des artisans locaux de pouvoir candidater ».
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond