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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-274 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes OLLIVIER et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.