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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-285 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAUTAREL, rapporteur pour avis ARTICLE 21 |
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Alinéa 21
Remplacer les mots :
au seizième
par les mots :
à dix-septième
Objet
Correction d'une erreur matérielle.