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commission des lois

Projet de loi

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 557 )

N° COM-301 rect.

16 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme ROMAGNY, MM. KHALIFÉ et CAMBIER, Mme Laure DARCOS, M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, DEMAS, LERMYTTE et ANTOINE, MM. DUFFOURG et PARIGI et Mme PERROT


ARTICLE 36



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.