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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-302 rect. bis 16 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ROMAGNY, MM. CAMBIER et KHALIFÉ, Mme Laure DARCOS, M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, LERMYTTE et ANTOINE, MM. DUFFOURG, PARIGI et CHEVALIER et Mme PERROT ARTICLE 37 |
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
c) Le III est ainsi modifié :
– le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un vice-président est désigné au sein de chacun des collèges mentionnés à ces mêmes 3° à 6°. » ;
Objet
L’article 37 propose de consolider la gouvernance du CNEN en portant de trois à quatre le nombre de vice-présidents.
L’idée étant de garantir une représentativité de chaque catégorie de collectivité territoriale, en y ajoutant les EPCI, il est proposé d’apporter explicitement une telle précision, avec un vice-président par strate.
Amendement travaillé avec Départements de France
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.