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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-311 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Après la dixième ligne du tableau du I de l’article L. 5842-4, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 5211-10-1 B | la loi n° du |
Objet
Cet amendement de coordination vise à faire appliquer le présent dispositif, permettant l’élection à main levée des vice-présidents de syndicats communes et de syndicats mixtes fermés, en Polynésie française.