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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-313 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 vise à affaiblir le poids des communes membres d’un EPCI dans l’élaboration ou la révision d’un PLU intercommunal au prétexte que l'opposition d'une seule commune suffit à allonger les procédures. Considérant que la simplification ne doit pas s’opérer au détriment de la liberté des communes, les rapporteurs proposent de supprimer cet article.