AMENDEMENT

I. - Alinéa 3

Remplacer le mot :

est

par les mots :

peut être

II. - Alinéa 5

Remplacer les mots :

sont prises après la conclusion d’une convention, qui leur est

par les mots :

peuvent être précédées d’une convention, qui leur est le cas échéant

Cet amendement vise à rendre facultative la convention précédant un transfert de compétence d'une commune vers un établissement public de coopération intercommunale.