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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-318 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs ARTICLE 11 |
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Alinéa 12
Remplacer le mot :
propriétaires
par le mot :
copropriétaires
Objet
Amendement rédactionnel.