|
commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-324 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. DAUBRESSE et Jean-Michel ARNAUD, rapporteurs ARTICLE 29 |
|||||
Supprimer cet article.
Objet
Cet article est identique à l’article 19 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique approuvée par le sénat le 16 juin 2026 après commission mixte paritaire. Il est donc devenu sans objet et doit être supprimé.