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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-39 rect. bis 15 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PATRU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l’article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « , ainsi que, dans les communes constituées exclusivement d’espaces proches du rivage, des constructions et des installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ».
Objet
Il est proposé d’autoriser les communes littorales à réaliser près des espaces proches du rivage, des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières, mesure de simplification attendue par les élus.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 26 vers l'article additionnel après l'article 29.