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commission des lois

Projet de loi

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 557 )

N° COM-7 rect. bis

15 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes MICOULEAU, RICHER et BELLAMY, MM. BRISSON et CHATILLON, Mme de CIDRAC, MM. GENET, GROSPERRIN et HOUPERT, Mmes IMBERT et LASSARADE, M. LEFÈVRE, Mme Pauline MARTIN, M. MILON, Mme MULLER-BRONN et M. PANUNZI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.