AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. MASSET, BILHAC, CABANEL et DAUBET, Mme Nathalie DELATTRE, M. FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ

ARTICLE 8

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 16°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au 14°, les mots : « l’État ou à d’autres collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « tout organisme financeur » ;

Objet

Le présent amendement vise à simplifier les démarches de demande de subvention effectuées par les régions.

Le droit actuel permet au conseil régional de déléguer au président les demandes de subventions adressées à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, mais ne couvre pas expressément les demandes adressées à d’autres financeurs, tels que les établissements publics, agences, EPCI ou institutions européennes.

Cette rédaction restrictive crée une lourdeur administrative et peut ralentir la réponse des régions à des appels à projets ou dispositifs de financement soumis à des délais contraints.

L’amendement élargit donc la délégation à tout organisme financeur afin de simplifier les démarches, d’accélérer le montage des dossiers et de sécuriser les demandes de financement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.