Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 557 )

N° COM-77 rect.

16 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET, BILHAC, CABANEL et FIALAIRE, Mme GIRARDIN, MM. GROSVALET et GUIOL, Mme JOUVE et M. LAOUEDJ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.