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commission des lois |
Projet de loi Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales (1ère lecture) (n° 557 ) |
N° COM-85 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEVÉSA ARTICLE 9 |
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Alinéa 1
Remplacer les mots :
le conseil régional de la région Bourgogne-Franche-Comté
par les mots :
le conseil régional de chaque région
Objet
Le fait de choisir une seule région expérimentatrice pourrait limiter la portée de l'expérimentation. Comme les collectivités territoriales sont confrontées à des réalités différentes, il est préférable d'ouvrir immédiatement le dispositif à toutes les régions qui souhaitent y participer.