Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

(1ère lecture)

(n° 557 )

N° COM-88

11 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.