AMENDEMENT

I. – Alinéa 2

Après le mot :

national,

insérer les mots :

y compris dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon,

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, ce délai étant majoré pour tenir compte des délais incompressibles d’acheminement vers les collectivités d’outre-mer.

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation à l’alinéa précédent, lorsque l’écoulement est strictement nécessaire pour prévenir ou pallier une rupture ou un risque de rupture d’approvisionnement dans un collectivités d’outre-mer, il peut être procédé sans notification préalable, sous réserve d’en informer le directeur général de l’agence dans un délai de quarante-huit heures. Cet écoulement ne constitue pas un manquement à l’obligation de stock de sécurité et ne peut donner lieu à sanction à ce titre, dans le respect des conditions prévues au présent alinéa.

Cet amendement vise à tenir compte des spécificités des territoires ultramarins dans le nouveau dispositif d'écoulement des stocks de sécurité de médicaments.

L'amendement vise donc à rappeler que l'objectif d'approvisionnement continu vise l'ensemble du territoire national, y compris les outre-mer, et permet d'adapter par voie réglementaire le délai de reconstitution du stock lorsque l'écoulement concerne un territoire ultramarin.

Il sécurise par ailleurs les opérateurs qui mobilisent leur stock pour prévenir ou pallier une rupture d'approvisionnement dans ces territoires : l'écoulement, strictement nécessaire, peut être réalisé sans notification préalable, dans un souci de réactivité, sous réserve d'en informer l'ANSM dans un délai de quarante-huit heures. Il n'est alors pas regardé comme un manquement à l'obligation de stock de sécurité.