AMENDEMENT

Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 5121-31 du code de la santé publique est ainsi modifiée : 

1° Après le mot : « contradictoire, » sont insérés les mots : « réduire ou  » ;

2° Les mots : « si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas » sont supprimés.

Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, l’ANSM peut, en application de l’article L. 5121-31 du code de la santé publique, compléter la liste des MITM après une procédure contradictoire avec l’exploitant. En revanche, elle ne peut juridiquement pas retirer la qualification de MITM à une spécialité, même si son évaluation clinique amènerait à statuer en ce sens.

C’est pourquoi le présent article modifie le quatrième alinéa de l’article L. 5121-31 du code de la santé publique afin de prévoir explicitement la possibilité pour l’ANSM de réduire la liste des MITM et ainsi permettre la mise en cohérence des différentes listes dans un objectif d’efficacité de l’action publique en matière de lutte contre les pénuries.