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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (n° 629 ) |
N° COM-20 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Marc BOYER, rapporteur ARTICLE 10 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
et des collectivités territoriales compétentes
par les mots :
, de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes concernés
Objet
Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’article en prévoyant l’avis de la commune et, le cas échéant, du groupement de communes sur le territoire duquel est instituée la servitude.