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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (n° 629 ) |
N° COM-21 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jean-Marc BOYER, rapporteur ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 342-18, après le mot : « sport », sont insérés les mots : « notamment les espaces, sites et itinéraires figurant dans le plan mentionné à l’article L. 311-3 du même code »
Objet
Amendement de coordination.