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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (n° 629 ) |
N° COM-23 28 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ESPAGNAC, M. MICHAU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 7
compléter l'alinéa avec les mots suivants : et sous réserve que sa destination soit liée à une activité pastorale ou agricole.
Objet
L’article 6 bis autorise expressément la reconstruction d’un chalet d’alpage ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement de l’ancienne construction détruite ou en ruine, sous réserve de la conservation de ses caractéristiques principales.
Cet amendement propose de resserrer le champs de cet article en autorisant la reconstruction uniquement pour des bâtiments servant à une activité pastorale ou agricole.