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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (n° 629 ) |
N° COM-24 28 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHAU, Mme ESPAGNAC et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 6 insérer un alinéa ainsi rédigé :
d) Après le mot « saisonnière », sont ajoutés les mots « , et qu’elle ne compromet pas la vocation agricole et pastorale des espaces concernés.»
Objet
Cet amendement précise la protection de la vocation agricole et pastorale des espaces concernés par toute rénovation, restauration et extension des constructions qui ne doivent pas nuire aux activités pastorales, ni favoriser le développement d’usages incompatibles avec les objectifs poursuivis par la loi Montagne.