AMENDEMENT

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l'article L. 362-3 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 362-1, le tractage ou le transport de sportifs sur neige par des engins motorisés est autorisé, à titre exceptionnel, dans le cadre d'entraînements sportifs ou de compétitions de haut niveau organisés par une fédération sportive délégataire, sur des sites enneigés ne permettant pas l'utilisation de remontée mécanique dûment identifiés, sous réserve d'une autorisation préfectorale. »

La pratique du snowfarming, qui consiste à conserver de la neige artificiellement sur des sites délimités pour permettre des entraînements en début de saison, s'est développée ces dernières années dans plusieurs stations alpines. Elle constitue un outil essentiel pour la préparation des équipes nationales de ski avant le début du circuit FIS.

Or, le cadre juridique actuel des articles L. 362-1 à L. 362-3 du code de l'environnement interdit par principe la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies ouvertes à la circulation, et n'ouvre aucune exception applicable au tractage ou au transport de sportifs par dameuse sur des sites enneigés ne disposant pas de remontée mécanique.

Le présent amendement crée une exception strictement encadrée, réservée aux fédérations sportives délégataires pour des entraînements ou compétitions de haut niveau, sur des sites identifiés ne permettant pas le recours aux remontées mécaniques, et sous contrôle préfectoral. Ce cadre garantit que la dérogation ne peut être détournée à des fins de loisirs motorisés, dont l'interdiction est maintenue par ailleurs.

Dans la perspective des Jeux olympiques d'hiver Alpes 2030, il est indispensable que les athlètes français puissent s'entraîner et concourir sur le territoire national dans des conditions juridiquement sécurisées.