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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (n° 629 ) |
N° COM-30 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme NOËL ARTICLE 4 |
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L’article 4 est ainsi rédigé :
Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« 8° De favoriser une politique de sobriété, d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles.
Objet
Rédaction en cohérence avec l’article 6 ter du projet de loi dit « UPSA » qui porte sur le même objet.