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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Pour une montagne vivante et souveraine

(1ère lecture)

(n° 629 )

N° COM-36

29 juin 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme NOËL


ARTICLE 11 TER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport visant à évaluer le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification.

Si la nécessité d'informer le Parlement est un principe fondamental, la multiplication des demandes de rapports tend à surcharger inutilement les services de l'État et à retarder la mise en œuvre effective des politiques publiques. L'information des assemblées peut être utilement assurée par les outils de contrôle parlementaire existants (questions au Gouvernement, commissions d'enquête, missions d'information)