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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (n° 629 ) |
N° COM-37 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Après le mot
informe
Ajouter le mot
annuellement
Objet
Cet amendement vise à préciser que l’information est annuelle.