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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (n° 629 ) |
N° COM-40 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GROSPERRIN, rapporteur pour avis ARTICLE 1ER |
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Alinéa 5
supprimer les trois dernières phrases
Objet
Le recueil de l’avis du conseil municipal en cas de projet de fermeture de classe rigidifie le calendrier d’élaboration de la carte scolaire, déjà très contraint. Cet amendement supprime également l’attention particulière à porter aux projets de fermeture de classe unique au sein d’une école en raison de l’absence de portée normative de cette disposition.