AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

« Le 8° de l’article 1^er de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifié :

1° Après le mot : « partagé », sont insérés les mots : « et de stockage » ; 

2° Sont ajoutés les mots : « nécessaire pour l’accès à l’eau potable, la sécurité civile, l’irrigation des sols, l’abreuvement du bétail, les activités pastorales, l’industrie, l’artisanat, la production d’électricité et les loisirs de neige, en excluant le pompage dans les nappes inertielles ; ». »

Le présent article poursuit les mêmes objectifs que l’article 6 ter de du projet de loi n° 2632 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, en cours d’examen par le Sénat. Il entend rationnaliser la gestion et le stockage de la ressource hydrique dans un contexte de multiplication des usages, en favorisant les retenues collinaires qui se remplissent au printemps et à l’automne et en excluant le recours au pompage dans les nappes inertielles dont le cycle de recharge est particulièrement lent.

Cet amendement propose de revenir à une rédaction plus proche de l’esprit de l’article initial, proche de celle que la commission des affaires économiques a adoptée à l’ariticle 6 ter du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, intégrant l’artisanat au sein du périmètre des usages auxquels doit répondre la politique d’usage partagé et de stockage de la ressource en eau en zone de montagne.

La mention des activités pastorales, qui figurait dans le texte transmis au Sénat, est conservée par l’amendement, dès lors qu’elles ne se limitent pas à l’abreuvement du bétail, mais englobent d’autres usages de l’eau, agricoles et écologiques.