AMENDEMENT

Supprimer cet article.

La concentration des outils de transformation (fromageries, laiteries, abattoirs, ateliers de découpe, etc.) constitue un point d’inquiétude majeur car elle limite les possibilités de valorisation des produits agricoles en zone de montagne. La mission d’information sénatoriale sur le pastoralisme a posé le constat d’une disparition des infrastructures de proximité, renchérissant considérablement les coûts de production des éleveurs de zone de montagne qui sont contraints de transporter leur viande plus loin ou, pour certains, de réviser leur modèle économique[1].

La portée juridique de la nouvelle catégorie d’abattoirs proposée par l’article 7 ter apparaît toutefois limitée, dès lors que l’abattoir paysan demeurerait soumis aux mêmes règles nationales et européennes que les autres abattoirs.

Par ailleurs, la création d’une nouvelle catégorie d’abattoirs n’apporterait pas une réponse adaptée à la problématique de rentabilité de l’activité de transformation de proximité, notamment au regard des limites posées par l’article s’agissant de l’activité de l’abattoir – par exemple, l’obligation de la vente exclusive en circuits courts constituerait une limitation aux débouchés économiques des éleveurs.

La définition proposée par l’article soulève en outre des enjeux juridiques : la notion de « bassin d’élevage » n’est pas définie, et les modalités du contrôle de la destination des viandes issues de l’abattoir exclusivement vers les circuits courts ne sont pas précisées.

Enfin, il faut rappeler que les abattoirs mobiles peuvent déjà être déployés dès lors qu’ils respectent, comme tous les abattoirs, les exigences sanitaires prévues par l’ensemble de la réglementation européenne (« paquet hygiène ») et française ainsi que les autres dispositions relatives à la protection animale prévues par le même règlement du 24 septembre 2009 et celles relatives à la protection de l’environnement, auxquelles il ne peut être dérogé.

Pour répondre à la situation des abattoirs territoriaux préoccupante, le ministère de l’agriculture a déployé, en 2021, un plan de soutien aux abattoirs d’un montant de 115 millions d’euros dans le cadre du programme France Relance. Ce plan a permis de financer le premier abattoir mobile. Le placement en liquidation judiciaire de cet établissement, en 2023, montre que le modèle économique des abattoirs locaux doit être non seulement soutenu financièrement mais repensé dans sa globalité pour tenter de préserver sa rentabilité économique en explorant de nouveaux leviers d’action et en s’inspirant de modèles locaux qui fonctionnent.