AMENDEMENT

présenté par

M. PLA

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les ouvrages hydrauliques de faibles dimensions destinés exclusivement à l'abreuvement des troupeaux dans les territoires de montagne bénéficient d'une procédure simplifiée lorsque leurs caractéristiques et leurs incidences sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et la biodiversité répondent à des critères définis par décrets en Conseil d'État.

Objet

L'exercice de l’activité pastorale, essentielle à la vitalité des territoires de montagne, nécessite la réalisation de petits ouvrages hydrauliques destinés à l'abreuvement des troupeaux, tels que des captages de sources, des canalisations gravitaires, des réservoirs ou des bacs d'abreuvement.

Pourtant, les procédures administratives et les études préalables requises pour certains aménagements représentent fréquemment un coût supérieur à celui des travaux eux-mêmes, ce qui constitue un frein important à leur réalisation.

Ces procédures peuvent également générer des délais incompatibles avec les besoins opérationnels des exploitations pastorales. Dans certaines situations d'urgence, notamment en période de sécheresse, lors du tarissement d'une ressource existante ou à l'occasion des mouvements saisonniers des troupeaux, l'accès rapide à un point d'eau conditionne directement la poursuite de l'activité pastorale ainsi que le respect des exigences de bien-être animal.

Le présent amendement vise à permettre la mise en place d'une procédure simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible impact destinés exclusivement à l'abreuvement des troupeaux dans les territoires de montagne, tout en maintenant les garanties nécessaires à la protection de la ressource en eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité. Les seuils et modalités d'application de ce régime simplifié seront définis par décret en Conseil d'État afin de tenir compte de la diversité des situations rencontrées dans les massifs montagneux.

Cet amendement a été inspiré par l'association chambres d'agriculture des Pyrénées et les services pastoraux.