AMENDEMENT

Avant l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« Le 1° de l’article L.122-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après les mots « pastorales et forestières » sont insérés les mots « ainsi que les constructions et installations mentionnées au II de l’article L. 151-11 du même code, dans les conditions prévues au même article ; »

Au 3 °

Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions s’appliquant aux zones de montagne à celles s’appliquant au reste du territoire. En effet, la loi Elan précise que les PLU peuvent autoriser ces constructions et installations, mais n’ayant pas été rajouté dans partie concernant la loi montagne, l’Etat considère que cela ne s’applique pas à ces territoires.

Cet amendement vise donc à pérenniser l’activité agricole dans ces territoires en permettant aux exploitants de développer leur activité dans la continuité de l’acte de production, tout en préservant les espaces agricoles et naturels.

Cet amendement a été inspiré par l'association chambres d'agriculture des Pyrénées et les services pastoraux.