AMENDEMENT

I. Rédiger ainsi le deuxième alinéa :

Après avis conformes favorables de la chambre d’agriculture et des collectivités territoriales compétentes, une servitude peut être instituée pour assurer :

II. Supprimer le cinquième alinéa.

L’article 10, tel que proposé, vise à instaurer de nouvelles servitudes sur les terrains agricoles destinées à favoriser l’accès aux chemins de randonnées. Comme le pointe le rapport de la mission d’information sur le pastoralisme, déposé en 2025 à l’Assemblée nationale, les incidents et les perturbations impliquant des randonneurs sont en hausse ces dernières années. Le risque d’incidents liés à des morsures de chiens de protection, essentiels à la sécurité des troupeaux dans les zones prédatées, est une pression supplémentaire pesant sur les exploitantes et exploitants agricoles, dont la responsabilité pénale peut être engagée. Cette pression est d’autant plus pesante que les randonneurs et autres usagers de ces espaces ne sont pas nécessairement sensibilisées aux conduites à adopter sur des terrains pastoraux, en présence de chiens de protection et de troupeaux de ruminants.

La nouvelle rédaction de cet article vise donc à protéger les activités agricoles des conflits d’usages créés par la fréquentation des espaces pastoraux en lien avec des activités de randonnées estivales dès lors que celles-ci apparaissent incompatibles.