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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (n° 629 ) |
N° COM-57 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANGLARS, rapporteur pour avis ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Après le mot :
ressort
insérer le mot :
territorial
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.