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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (n° 629 ) |
N° COM-60 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANGLARS, rapporteur pour avis ARTICLE 2 |
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I. – Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
III. – Après l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-4-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 3
Remplacer la mention :
III. –
Par la mention :
« Art. L. 1434-4-1. –
Objet
Cet amendement rédactionnel vient codifier les dispositions prévues par l’article 2 pour les projets régionaux de santé dans les zones de montagne, afin de simplifier la lisibilité du droit créé par la proposition de loi.