|
commission des affaires économiques |
Proposition de loi Pour une montagne vivante et souveraine (1ère lecture) (n° 629 ) |
N° COM-64 29 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||
|
M. ANGLARS, rapporteur pour avis ARTICLE 5 |
|||
Après le mot :
montagne
insérer les mots :
au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ d’application du dispositif, conformément à ce que prévoyait la rédaction initiale de l’article 5 : il propose de faire référence aux zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi montagne de 1985, dans un souci de sécurité juridique et de clarté du droit, la notion « zone de montagne » pouvant être sujette à interprétation.