AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un article L. 214-3-1 au code de l’environnement ainsi rédigé :

« Les ouvrages hydrauliques de faible dimension destinés à l’abreuvement du bétail en zone de montagne peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée dans des conditions fixées par décret. »

Le présent amendement vise à introduire, dans le code de l’environnement, une procédure administrative simplifiée pour les ouvrages hydrauliques de faible dimension strictement nécessaires à l’abreuvement du bétail en zone de montagne.

Les activités pastorales et d’élevage extensif en montagne reposent sur un accès direct et sécurisé à la ressource en eau, souvent dans des secteurs isolés, éloignés des réseaux d’alimentation en eau potable. La présence de points d’eau constitue une condition indispensable à la conduite des troupeaux, à la gestion des estives et au maintien des systèmes d’élevage extensifs.

Or, les procédures actuelles applicables aux ouvrages hydrauliques peuvent s’avérer disproportionnées au regard de leur faible impact environnemental et de leur finalité strictement agricole, ce qui constitue un frein opérationnel à l’adaptation des exploitations aux contraintes propres aux territoires de montagne.

Cette simplification encadrée par décret ne remet pas en cause les principes fondamentaux du droit de l’environnement et du droit de l’eau, mais vise à assurer une meilleure proportionnalité des procédures administratives au regard des enjeux spécifiques de l’agriculture pastorale en montagne.