AMENDEMENT

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les communes qui sont classées « zone de montagne » en application de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est instauré un moratoire suspendant les fermetures de classes dans les établissements d’enseignement public du premier degré prévues aux articles L. 212-1 code de l’éducation et L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales par les autorités administratives, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Les territoires situés en zone de montagne sont confrontés à de profondes fragilités démographiques et économiques. L’article L212-3 du code de l’éducation dispose que toute décision d’ouverture et de fermeture de classe ne peut être fondée uniquement sur des critères d’effectifs mais doit aussi intégrer les spécificités territoriales.

Or, dans la pratique, il semble que ces caractéristiques ne soient pas prises en compte dans les décisions de fermetures. Les annonces faites pour la rentrée 2026/2027 pour le Cantal, et d’autres départements situés en zone de montagne, en sont une parfaite illustration. De plus, ces décisions apparaissent en totale contradiction avec les engagements de l’Etat en matière d’égalité territoriale et de maintien des services publics de proximité.

Par ailleurs, les élus réclament une vision pluriannuelle intégrant une dimension d’aménagement du territoire et un dialogue sincère et constructif permettant de prendre en compte les réalités locales.

Ainsi, le présent amendement vise à mettre en place un moratoire de trois ans dans les zones de montagne pour éviter des fermetures de classe trop brutales et construire un cadre de confiance pluriannuel.