AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer l’article 4 qui vise à compléter l’article 1er de la loi “montagne” de 1985 pour promouvoir une politique de stockage de l’eau nécessaire dans un certain nombre de domaines.

Cet article vise ainsi à faciliter le développement d’infrastructures de stockage de l’eau, notamment des retenues collinaires multi-usages, tout en excluant explicitement le pompage dans les nappes inertielles en listant explicitement les usages concernés (eau potable, sécurité civile, irrigation, abreuvement du bétail, industrie, production d’électricité et loisirs de neige, l'artisanat).

Cet article n’est pas justifié, la construction de retenues collinaires étant déjà possible. Les projets ne sont donc pas bloqués faute de mention du stockage dans les objectifs de la loi «montagne ». 

La mission d’information sénatoriale "Loi Littoral, Loi Montagne : 40 ans après, quelle différenciation ?" a souhaité recueillir l'avis des élus sur la loi Littoral et la loi Montagne, 40 ans après leur entrée en vigueur. Concernant la question de la mise en œuvre de dispositifs en faveur de la gestion de l'eau dans les territoires de montagne, juste après la protection des captages et des zones de non-traitement, les élus ont majoritairement répondu en faveur des mesures de sobriété et de priorisation des besoins (89 %), bien devant les retenues collinaires (78 %) et les bassines (33%). 

Ces résultats montrent que, pour les élus de communes de montagne, la priorité est d’avoir une gestion raisonnée de la de la ressource dans le respect de la hiérarchie stricte et protectrice des usages de l’eau que la loi impose et dans un cadre concerté. Les arbitrages à conduire doivent considérer le stockage comme une option parmi d’autres, après la sobriété et l’adaptation.  

Par ailleurs, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose au fait d’inscrire dans la loi que l’usage de l’eau puisse être orienté vers les activités de ski au même titre que l’accès à l’eau potable.

Cette inscription rompt l'équilibre indispensable entre les différents usagers d'un même bassin versant et la priorité doit demeurer l'alimentation en eau potable des populations, la santé publique et la sécurité civile.

Des exemples de projets autorisés tournent au fiasco comme la gigantesque retenue d’eau au-dessus de Courchevel pour garantir l’enneigement d’une piste de ski qui pourrait figurer aux JO Alpes 2030, qui s’affaissant à une vitesse alarmante, a poussé le préfet à prendre des mesures d’urgence car elle menaçait jusqu’à peu un hameau de la commune.

Pour toutes ces raisons, il est demandé la suppression de cet article comme le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires le propose sur une disposition analogue du projet de loi “Urgence pour la protection et la souveraineté agricoles” (article 6 ter).