Après l'alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

« Le pilotage d'hélicoptère en montagne pour des missions d'urgence sanitaire ou de lutte contre les incendies exige, pour des raisons de sécurité et réglementaires, que les pilotes d'hélicoptères aient préalablement acquis une forte expérience de vol et d'évolution dans ce milieu hostile, cette acquisition se faisant en réalisant des missions au départ moins complexes et en augmentant graduellement les difficultés.

La loi Climat et résilience du 24 août 2021, reprise dans la loi 3DS, a supprimé tout critère d'altitude dans l'encadrement des atterrissages d'hélicoptères en zone de montagne, là où le décret du 22 novembre 1977 fixait des seuils clairs et différenciés selon les massifs. Cette suppression a plongé les opérateurs dans une insécurité juridique majeure, faute de définition légale du vol de loisir, sous la menace de sanctions pouvant atteindre 150 000 euros par infraction.

Or, avant de pouvoir assurer des missions de secours ou de transport sanitaire d'urgence en montagne, un pilote d'hélicoptère doit impérativement acquérir une expérience significative dans cet environnement, notamment en réalisant des vols moins complexes. En rendant ces vols juridiquement risqués, voire impossibles, la loi tarit le vivier de pilotes qualifiés pour intervenir en montagne et compromet, à terme, la disponibilité et le niveau de compétence des équipages chargés des missions d'urgence.

Le présent amendement rétablit donc par décret des seuils altitudinaux différenciés par massif, au-dessus desquels les embarquements et débarquements à des fins de loisirs demeurent interdits, tout en préservant les vols de transport public et les opérations depuis ou vers un aérodrome. Il permet ainsi de concilier la protection des espaces naturels de montagne et la continuité de la filière professionnelle dont dépend directement la sécurité des secours.

Le présent amendement a été élaboré en concertation avec le Syndicat National des Exploitants d'Hélicoptères.

Alinéa 4

1° Première phrase

Après les mots :

des communes

insérer les mots :

classées en zone

2° Seconde phrase

Après les mots :

les communes

insérer les mots :

classées en zone

Amendement de précision rédactionnelle. 

Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

, notamment en matière de préservation des écosystèmes de montagne, de mise en œuvre de mesures d’atténuation et d’adaptation au dérèglement climatique à l’échelle intercommunale, de développement de pratiques agricoles durables et sobres et de protection de la ressource en eau

L'Assemblée nationale a introduit une énumération des sujets susceptibles d'intéresser la commission spécifique montagne au sein des EPCI. 

Il apparaît que l'énumération des sujets que la commission spécifique montagne aurait à connaître serait de nature à circonscrire abusivement les sujets sur lesquels le comité aurait vocation à se prononcer. En conséquence, il est proposé de revenir sur cette énumération, en laissant aux intercommunalités la latitude nécessaire pour déterminer les sujets à délibérer au sein de cette commission. 

Alinéa 1

Rédiger ainsi les I à IV :

« I. – À compter du 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi, il est créé un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, destiné à soutenir les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre substitués à leurs communes membres pour l’exercice de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

« II. – Ce fonds est alimenté par un prélèvement annuel obligatoire versé par ceux de ces établissements dont plus de la moitié de la population réside en aval d’un bassin versant identifié par le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.

« III. – La gestion de ce fonds est assurée, lorsqu’il existe, par l’établissement public territorial de bassin défini à l’article L. 213-12 du code de l’environnement, ou à défaut par l’agence de l’eau définie à l’article L. 213-8-1 du même code.

« Les ressources de ce fonds sont réparties l’année de versement du prélèvement, après avis du comité de bassin, au profit des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont plus de la moitié de la superficie est située en amont et qui justifient d’investissements ou d’actions de prévention bénéficiant principalement à l’aval.

« Les ressources du fonds financent prioritairement des actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d’eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondée sur les solutions naturelles.

« IV. – L’assiette du prélèvement mentionné au II et les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à rétablir l’article 11 dans sa rédaction initiale, qui créait un véritable fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) entre territoires d’amont et d’aval.

La réécriture adoptée en commission à l’Assemblée nationale a substitué à ce mécanisme un simple plan d’action fondé sur la coopération volontaire des collectivités territoriales. Si cette logique de coordination peut être utile, elle ne permet pas d’apporter une réponse à la hauteur des déséquilibres structurels auxquels sont confrontés les territoires de montagne.

En effet, les communes et intercommunalités situées en amont supportent une part importante des charges liées à la prévention des inondations, à l’entretien des cours d’eau et à la protection des milieux aquatiques, alors même que ces investissements bénéficient largement aux territoires situés en aval. Ce déséquilibre est aggravé par la faiblesse des ressources fiscales des collectivités de montagne.

Le présent amendement rétablit donc un mécanisme de solidarité financière pérenne entre territoires d’un même bassin versant, fondé sur une contribution obligatoire des territoires situés en aval.

Il précise également que les ressources du fonds doivent financer prioritairement des solutions fondées sur la nature, telles que la restauration des zones humides, la renaturation des cours d’eau, la désartificialisation des berges ou encore le ralentissement naturel des écoulements. Dans un contexte de dérèglement climatique, ces actions constituent des leviers essentiels de prévention des risques, de préservation de la ressource en eau et de protection de la biodiversité.

Alinéa 3

Après le mot :

ressort

insérer le mot :

territorial

Amendement de précision rédactionnelle. 

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à revenir sur un sous-amendement du groupe Écologiste et social adopté en commission à l'Assemblée nationale. 

La modification introduite à l'Assemblée nationale vise à faire en sorte que le plan d’action pluriannuel d’intérêt commun (Papic) instauré par l'article, finance en priorité les actions de restauration des zones humides, de renaturation des cours d’eau, de désartificialisation des berges, de préservation des têtes de bassin versant, de ralentissement naturel des écoulements et de prévention des risques fondées sur des solutions naturelles. 

Si ces missions sont effectivement essentielles à la lutte contre les inondations, il n'apparaît ni nécessaire ni opportun de restreindre ainsi la vocation du Papic. En effet, le Papic a vocation à permettre un financement mutualisé pour l'ensemble des missions qui composent la compétence Gemapi telle que définie à l'article L. 211-7 du code de l'environnement. 

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article prévoyant la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur l’opportunité d’instaurer une servitude légale de passage, d’accès à l’eau, de broutage, de fauchage et d’équipement pastoral mobile afin de garantir la mobilité des troupeaux pastoraux.

L’article 4 de la proposition de loi répond en partie à cette problématique, en intégrant l’abreuvement du bétail parmi les besoins concernés par la politique d’usage partagé et de stockage de l’eau en zone de montagne.

En outre, la mise en œuvre d’une telle servitude se heurterait au droit de propriété, droit fondamental à valeur constitutionnelle, et aux différents usages locaux.

Supprimer cet article.

L’article 11 ter a été introduit à l’Assemblée nationale en séance publique, par un amendement n° 52 déposé par de membres du groupe « Gauche démocrate et républicaine » (GDR). Il prévoit la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement, tous les deux ans, visant à évaluer le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification.

Cet article est satisfait dans son objectif par les amendements adoptés à l’article 5, qui permettront d’accélérer le déploiement de bornes de recharge rapide en zone de montagne. En outre, dans la mesure où des bases de données existent déjà en matière de déploiement des infrastructures de recharge – notamment à travers les chiffres et notes régulièrement publiés par l’Avere –, une telle demande de rapport présente une valeur ajoutée limitée.

Cet amendement propose donc la suppression de l’article 11 ter.

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport visant à évaluer le déploiement des infrastructures de recharge électrique rapide dans les territoires de montagne, leur accessibilité et leur tarification.

Si la nécessité d'informer le Parlement est un principe fondamental, la multiplication des demandes de rapports tend à surcharger inutilement les services de l'État et à retarder la mise en œuvre effective des politiques publiques. L'information des assemblées peut être utilement assurée par les outils de contrôle parlementaire existants (questions au Gouvernement, commissions d'enquête, missions d'information)