Supprimer cet article.

L’article 1 bis demande au gouvernement un rapport présentant une comparaison des avantages et des inconvénients pour la France de formuler à l’Union européenne une demande de mobilisation de la clause dérogatoire pour les dépenses de défense. Cette clause permet, à compter de 2025, un surcroît annuel de dépenses de moins de 1,5 % du PIB.

Il faut cependant rappeler que la France aborde le besoin de réarmement en position de grande faiblesse. Elle est le troisième pays le plus endetté de l’Union européenne après la Grèce et l’Italie et présente le deuxième déficit public le plus élevé après la Belgique.

L’activation de la clause dérogatoire, si elle pourrait pour un temps écarter un potentiel contentieux avec l’Union européenne, ne permettrait pas d’écarter les risques qui pèsent sur le financement de notre dette. Le rapport demandé à ce sujet ne pourrait donc sans surprise que reprendre ce constat bien connu. Ce point a d’ailleurs été confirmé par la Présidente du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) lors de son audition le 13 mai devant les commissions des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et des finances.

Dès lors, le présent amendement propose de supprimer cet article.

Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 2023-703 du 1^er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de soutenir les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, composantes essentielles de la base industrielle et technologique de défense, un pourcentage minimal de 10 % des crédits destinés au financement des études amont leur est consacré.»

Cet amendement prévoit d’affecter au minimum 10 % des crédits dédiés au financement des études amont aux PME et ETI de la base industrielle et technologique de la défense, dont elles constituent un maillon essentiel.

En effet, si le rapport annexé à la LPM pour les années 2024 à 2030, prévoyait déjà que « les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI », il convient désormais d’aller plus loin en fixant un objectif chiffré dans la loi.

I. Alinéa 4

Remplacer le nombre :

« 36 »

Par le nombre :

« 50 »

II. Alinéa 6

Rédiger comme suit cet alinéa :

« 

(En milliards d’euros courants)

» ;

La trajectoire budgétaire du projet de loi qui prévoit 36 milliards de crédits supplémentaires sur la période 2026-2030 ne permet pas d’envisager d’atteindre 3,5 % du PIB consacrés à la défense en 2035 comme la France en a pris l’engagement lors du sommet de l’OTAN des 24 et 25 juin 2025.

L’effort supplémentaire qui est de +13% en 2026 décroit ensuite à +10,9% en 2027, +7,9% en 2028, +6,6% en 2029 et +4,8% en 2030.

Ce ralentissement de l’effort à compter de 2027 a au moins 3 conséquences : il empêche des ajustements du format des Armées pourtant considérés comme indispensables à court terme ; il fragilise la capacité de nos armées à préparer un « choc » avant 2030 et il acte un décrochage de la France par rapport à l’Allemagne qui prévoit de consacrer 160 milliards d’euros à son effort de défense en 2030 soit plus de deux fois le montant prévu dans la trajectoire budgétaire du projet de loi (76,3 milliards d’euros).

Le présent amendement propose de reconduire à l’identique l’effort supplémentaire de 6,7 milliards d’euros prévu en 2026 pour les années 2027, 2028, 2029 et 2030 avec pour conséquence de porter l’effort de défense à près de 84 milliards d’euros en 2030 soit environ 2,7% du PIB. Cette modification limitée et raisonnable de la trajectoire permettrait de dégager environ 14 milliards d’euros afin de financer plusieurs ajustements indispensables du format des Armées sans attendre la prochaine LPM.

Ces moyens supplémentaires devront prioritairement permettre de valoriser les savoir-faire de la BITD française ainsi que l’a rappelé un amendement adopté par l’Assemblée nationale à l’alinéa 2 du rapport annexé à l’article 1^er.

PS. Par ailleurs l’amendement corrige une erreur matérielle dans le tableau qui figurait dans le projet de loi initial qui mentionne 67,7 milliards d’euros de crédits en 2030 dans la trajectoire initiale de 2023 alors que le véritable montant voté il y a trois ans était de 67,4 milliards d’euros.

Alinéa 6, tableau, avant-dernière colonne, deuxième ligne,

Remplacer le nombre :

67,7

par le nombre :

67,4

Le présent amendement corrige une erreur matérielle.

En effet, dans la trajectoire budgétaire initiale de la loi de programmation militaire, le montant des crédits de paiement de la mission « Défense » était de 67,4 milliards d’euros, et non de 67,7 milliards d’euros.

Après l’alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Après l’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le remplacement des équipements ou des matériels des armées détruits ou rendus inutilisables en raison de leur emploi dans le cadre d’une mission opérationnelle font l’objet d’un financement s’ajoutant aux ressources prévues par le présent article. Ces moyens sont déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution. »

Dans l’hypothèse d’un engagement majeur, les armées ne seraient pas seulement confrontées à une hausse de leur activité ou de leurs consommations de munitions, mais aussi à la destruction de certains équipements et matériels.

S’il reviendra à la prochaine loi de programmation militaire d’intégrer de manière plus prononcée les exigences d’un conflit d’attrition, il apparaît utile d’inscrire dès à présent dans la programmation en vigueur le principe du financement additionnel du recomplètement des matériels détruits ou rendus inutilisables lors d’une mission opérationnelle, afin d’éviter qu’il ne se fasse au détriment des autres capacités des armées. Ces moyens seraient déterminés en loi de finances de l’année ou en exécution. 

Une telle rédaction s’inscrit dans la logique de l’article 4 de la LPM en vigueur, qui prévoit déjà que s’ajoutent aux ressources prévues celles nécessaires au soutien à l’Ukraine et aux recomplètements de matériels prélevés sur les parcs des armées au titre du soutien à l’exportation.

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si la dynamique de recrutement de l’année permet de dépasser la cible fixée en loi de finances, la mission « Défense » bénéficiera de mesures financières de gestion, si nécessaire par ouverture de crédits en loi de finances rectificative et en loi de finances de fin de gestion. »

La Cour des comptes relève qu'en 2025, le ministère de la défense a dû freiner les recrutements à compter du mois de septembre, les crédits de personnel ayant été consommés plus rapidement que prévu par un nombre de départs inférieur à ce qui était anticipé.

Compte tenu de l'ambition de la LPM en termes d'effectifs et la complexité des déterminants de l'attractivité du métier des armes, qui rend les schémas d'emplois plus ou moins faciles à respecter d'une année sur l'autre, il est regrettable que le ministère ne puisse pas saisir l'occasion offerte par une forte attractivité une année donnée en recrutant autant que possible. 

Cet amendement tente d'ériger la politique de recrutement en priorité et ainsi de surmonter la contrainte que fait peser l'annualité budgétaire sur le respect de la programmation en disposant que la possibilité offerte de dépasser les cibles annuelles conduit le Gouvernement à abonder la mission en crédits de personnel en cours d'année - sur le modèle de l'article 6 de la LPM. 

I. Alinéa 2

Remplacer les mots :

« 30 juillet »

Par les mots :

« 31 janvier »

II. Alinéa 3

Après le mot :

« avec »

Ajouter les mots :

« le Parlement et »

Cet amendement vise à avancer au 31 janvier 2027 la constitution de la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire prévue par l’article 8 de la loi n°2023-703 du 1^er août 2023.

Cette commission pourrait ainsi conduire ses travaux tout au long de l'année 2027, en consacrant le premier semestre à la réalisation d'un état des lieux des besoins et des options capacitaires envisageables et en consacrant le second semestre à la prise en compte des priorités du nouveau Président de la République choisi par les Français au printemps 2027.

Il prévoit également d’associer explicitement le Parlement aux travaux de cette commission.

Alinéa 3

Supprimer les mots :

et de l’évolution de la condition militaire

Le contenu du rapport annuel sur l'exécution de la LPM, prévu par son article 9, a été complété à l'Assemblée nationale par deux éléments : d'une part, un bilan de l'état des infrastructures et, d'autre part, "un bilan de la mise en œuvre du “plan famille II" et de l'évolution de la condition militaire". 

Ce dernier aspect est difficile à circonscrire, et forme par ailleurs le cœur de mission du Haut comité d'évaluation de la condition militaire, dont les rapports annuels nourrissent déjà très utilement la réflexion du Parlement. 

Cet amendement propose donc la suppression de cette précision dans l'objet du rapport annuel d'exécution de la LPM. 

Alinéa 7

Supprimer les mots :

et, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , le cas échéant, »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 3, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Cet arrêté est réexaminé une fois par an.

Cet amendement prévoit le réexamen annuel de l’arrêté imposant la constitution d’un stock stratégique à un opérateur d’importance vitale, à l’instar de ce qui existe s’agissant des stocks stratégiques dans le domaine de la défense. En effet, au regard des contraintes, notamment financières, que cette obligation fera peser sur les opérateurs concernés, il convient que tant son opportunité que ses modalités fassent l'objet d'une réévaluation régulière.

Alinéa 7

Remplacer le mot :

vitales

par les mots :

d’importance vitale

Amendement rédactionnel.

Alinéa 11

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« °) Des mesures mises en œuvre par l’opérateur en application du I de l’article L. 1339-1, de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique, ou des articles L. 642-2 et suivants du code de l’énergie.

Cet amendement a pour objet d’articuler les obligations prévues par l’article 6 avec celles résultant d’autres dispositifs de constitution de stocks stratégiques.

Lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a indiqué qu’un chevauchement avec les dispositions de l’article L. 1339-1 du code de la défense, applicables aux entreprises de la BITD, demeurait peu probable, dans la mesure où l’article 6 vise principalement des biens et services essentiels tels que les télécommunications, l’énergie ou l’eau.

Il ne saurait toutefois être exclu qu’un opérateur d’importance vitale (OIV) exerçant une activité duale soit soumis concomitamment à ces deux régimes.

Par ailleurs, il convient de prendre en considération les stocks stratégiques déjà constitués en application de l’article L. 5121-29 du code de la santé publique pour les produits de santé, ainsi que des articles L. 642-2 et suivants du code de l’énergie pour les produits pétroliers.

Le présent amendement prévoit donc que les mesures mises en œuvre au titre de ces différents dispositifs soient prises en compte dans l’application des dispositions de l’article 6.

Supprimer cet article.

Cet article est issu d’un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale.

Il prévoit la remise, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport dressant un état des lieux des besoins de la base industrielle et technologique de défense (BITD) en matière de ressources humaines afin de répondre aux exigences d’agilité et de montée en puissance de la production qui lui sont demandées.

Considérant, d’une part, qu’à la suite de l’examen à l’Assemblée nationale, le rapport annexé prévoit déjà que « la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense suppose une politique active de maintien des bassins d’emploi qui concourent à l’effort de défense et de transmission et de renouvellement des compétences critiques, des savoir-faire rares et des qualifications indispensables à la continuité de l’effort de défense » et que « l’accélération de l’effort de défense s’accompagne d’une politique d’attractivité et de fidélisation des métiers en tension de la base industrielle et technologique de défense, en particulier dans les fonctions d’ingénierie, de production, de maintenance et de soutien concourant directement aux capacités critiques », et d’autre part, que la jurisprudence du Sénat conduit à accueillir défavorablement les demandes de rapport, le présent amendement vise à supprimer l’article 6 bis.

Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve de l'examen d'éventuelles exonérations antérieurement accordées

Cet amendement tend à prévoir, dans le cadre du nouveau régime légal de redevances, un examen des éventuelles exonérations de redevances qui auraient déjà été accordées aux industriels par l’autorité administrative. En effet, l'objectif du dispositif est de remédier au dysfonctionnement du système actuel et d'améliorer le recouvrement des redevances, mais non d'alourdir des engagements antérieurs.

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Met en œuvre un dialogue social ne fragilisant pas l’activité d’une société susceptible de répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

L’encadrement des pratiques des personnes privées possédant des sociétés et sites de production stratégiques est renforcé par l’article 8. 

Toutefois, l’exemple de la Fonderie de Bretagne démontre que l’absence de dialogue social est capable de fragiliser durablement un outil industriel performant.

Le présent amendement vise donc à étendre le périmètre de l’article afin qu’il puisse contribuer à la qualité du dialogue social qui garantit la capacité d’une société à répondre dans la durée aux besoins de l’État en matière de défense.

Alinéa 24

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Art. L. 2333-5. - Les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique qu’il sollicite et qui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes. »

Cet amendement vise à prévoir que les opérateurs soumis au contrôle sont tenus de communiquer au commissaire du Gouvernement placé auprès d’eux toutes les informations d'ordre administratif, financier, comptable et technique qu’il sollicite et qui sont nécessaires pour l’accomplissement de sa mission ainsi que toutes les pièces justificatives y afférentes. Cette formulation reprend celle qui figure déjà dans la première phrase du texte proposé pour le nouvel article L.2333-2 du code de la défense et qui apporte des garanties aux entreprises sur le caractère nécessaire des informations transmises.

Supprimer cet article.

Cet article est issu d’un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale.

Il prévoit que le directeur général de l’Agence des participations de l’État rende compte chaque année, devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des finances, de la stratégie et des résultats de ses investissements dans les entreprises relevant du secteur de la défense nationale.

Considérant que, dans le cadre de la mission de contrôle du Parlement, il est loisible aux commissions parlementaires d’entendre les responsables d’administration qu’elles jugent utiles à leurs travaux, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir expressément dans un texte, et que le présent article pourrait, par un raisonnement a contrario, laisser entendre qu’une telle prérogative n’existerait qu’en présence d’une disposition législative spécifique, au risque d’introduire une ambiguïté sur l’étendue des pouvoirs de contrôle du Parlement, le présent amendement vise à supprimer l’article 8 bis.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1113-1 du code de la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les acheteurs peuvent mettre en œuvre les dispositions du titre III du livre V de la deuxième partie pour la passation des marchés mentionnés à ce titre. » »

II. – Le livre V de la deuxième partie du même code est complété par un titre III ainsi rédigé :

« Titre III : Dispositions particulières relatives à certains marchés de défense et de sécurité conclus avec des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes »

« Art. L. 2531-1. – Pour les marchés de défense et de sécurité d’un montant inférieur à 10 millions d’euros hors taxes conclus avec une petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne du 6 mai 2003 ou avec une jeune entreprise innovante au sens de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée comportant des modalités allégées de publicité et de mise en concurrence. 

« Cette faculté est réservée aux marchés ayant pour objet des solutions technologiques innovantes répondant aux besoins essentiels de la défense et de la sécurité nationale.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le présent amendement vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense et de sécurité portant sur des solutions technologiques innovantes.

Si la loi de programmation militaire actualisée affirme une ambition de rapidité dans les acquisitions, elle ne prévoit pas de dispositif juridique spécifique permettant de l’atteindre pleinement.

Le présent amendement propose ainsi d’introduire, au sein du livre V de la deuxième partie du code de la commande publique, un régime adapté permettant d’alléger les modalités de publicité et de mise en concurrence pour certains marchés de faible montant, afin de favoriser l’innovation et la réactivité industrielle dans le domaine de la défense.

Au-delà, dans un contexte de hausse significative de la commande publique militaire, il s’agit de mobiliser pleinement cet effet de levier pour soutenir davantage les petites et moyennes entreprises et les jeunes entreprises innovantes, en leur facilitant un accès direct aux contrats publics. 

Cette orientation répond à un double objectif : d’une part, renforcer l’efficacité économique et sociale de la dépense publique en diversifiant les acteurs bénéficiaires ; d’autre part, contribuer à une meilleure répartition territoriale de l’activité industrielle de défense, facteur de cohésion et de résilience des territoires.

Ce dispositif s’inscrit dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique et fera l’objet d’un encadrement par décret en Conseil d’État.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

«Après l'article L. 1113-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 1113-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 1113-2. — I. — Au sens du présent code, est qualifié de système de drone souverain tout aéronef télépiloté ou autonome dont les éléments suivants sont conçus, développés et produits sur le territoire de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange :

« 1° Le système de propulsion, incluant les motorisations thermiques, électriques ou hybrides ainsi que les chaînes d'énergie associées ;

« 2° La structure et l'aérostructure ;

« 3° Les systèmes avioniques embarqués, incluant les calculateurs de vol et les systèmes de navigation ;

« 4° Les liaisons de données et systèmes de communication ;

« 5° Les logiciels de contrôle et d'autonomie.

« II. — Pour les marchés de défense ou de sécurité passés en application du présent livre ayant pour objet l'acquisition de systèmes de drones ou de leurs composants, lorsqu'un système de drone souverain au sens du I du présent article est disponible et répond aux spécifications techniques et opérationnelles requises, l'acheteur public accorde à ce système une priorité de sélection.

Les marchés de défense portant sur les drones sont aujourd'hui peu exigeants sur l'origine des composants. Des pans entiers de la chaîne de valeur (moteurs électriques, batteries, aimants …) dépendent à hauteur de 90 % de producteurs non européens, en premier lieu chinois. Cette dépendance constitue une vulnérabilité stratégique : en période de tension, une restriction unilatérale d'exportation de composants de propulsion suffit à paralyser la montée en cadence de toute la filière drone française.

Le rapport annexé adopté par l'Assemblée nationale a inscrit une préférence aux capacités industrielles nationales. Ce principe politique ne crée cependant aucun mécanisme d'opposabilité dans les procédures de passation des marchés. Le présent amendement traduit ce principe en droit positif, en s'inspirant du dispositif américain Blue UAS, qui impose des critères stricts d'origine pour les drones acquis par le gouvernement fédéral.

La clause de priorité est conditionnée à la disponibilité du système souverain et à la satisfaction des spécifications : elle n'exclut pas automatiquement les systèmes non souverains mais organise une préférence raisonnée, fondée sur la possibilité pour les États membres de l’UE de prendre les mesures nécessaires à la protection de leurs intérêts essentiels de sécurité.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° L’article L. 300-6-2 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi rédigé :

« I. – Peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur par décret :

« 1° Un projet industriel qui revêt, eu égard à son objet et à son envergure, notamment en termes d’investissement et d’emploi, une importance particulière pour la transition écologique ou la souveraineté nationale ;

« 2° Une opération relative à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité, lorsqu’elle est destinée aux besoins de la défense et relève de la compétence du ministre de la défense ou est située dans une enceinte placée sous son autorité ;

« 3° Une opération relative à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité du Centre spatial guyanais, lorsqu’elle répond aux besoins de la défense, aux intérêts de la politique spatiale ou aux intérêts fondamentaux de la Nation. 

« Le décret mentionné au premier alinéa peut porter sur plusieurs projets ou opérations. »

b) Au premier alinéa du III, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou au ministre de la défense » ;

c) Au second alinéa du même III, après le mot : « industrie », sont insérés les mots : « ou le ministre de la défense ».

2° A la première et à la deuxième phrases du II et au IV de l’article L. 300-6-2, ainsi qu’au h de l’article L. 422-2, le mot : « industriel » est supprimé ;

3° Aux V et XI de l’article L. 300-6-2 ainsi qu’au h de l’article L. 422-2, les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

III. – Au quatrième alinéa du I de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, le mot : « industriel » et les mots : « pour la transition écologique ou la souveraineté nationale » sont supprimés.

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de qualifier de « projets d’intérêt national majeur» (PINM), par décret, certaines opérations du ministère des armées et du Centre spatial guyanais, afin de les soumettre au régime applicable à ces projets, lequel a été créé par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

Concrètement, ces opérations bénéficieront des mesures d’accélération suivantes :

- mise en compatibilité des documents de planification ou d’urbanisme par l’État. Le préfet pourra délivrer ensuite directement le permis de construire ;

- reconnaissance anticipée, par le décret qualifiant l’opération concernée de « projet d’intérêt national majeur », de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du projet, soit l’une des conditions nécessaires à l’obtention d’une dérogation « espèces protégées ». En cas de contentieux pour remise en cause de la RIIPM, le requérant devra attaquer directement le décret PINM, la RIIPM lui étant directement attachée ;

- priorisation du raccordement du projet au réseau d’électricité, simplification des consultations du public sur les projets de raccordement et reconnaissance anticipée de la RIIPM du projet de raccordement.

En effet, il ressort des auditions conduites par notre commission ainsi que des déplacements effectués sur le terrain que de nombreuses opérations d’adaptation des infrastructures du ministère des armées aux besoins opérationnels se heurtent à des délais supplémentaires et à des surcoûts significatifs résultant de l’application de normes et de procédures insuffisamment adaptées aux contraintes propres à la défense. Dans un contexte international marqué par un durcissement stratégique, une évolution de ce cadre apparaît dès lors nécessaire.

Une situation analogue a également été constatée s’agissant de certaines opérations conduites par le Centre spatial guyanais. Dans un rapport de novembre 2025, notre commission relevait ainsi que « les travaux d’infrastructures réalisés par le CSG peuvent cependant être ralentis ou renchéris du fait de l’application de réglementations environnementales inadaptées. De larges ouvertures destinées à faciliter le passage de tortues ont ainsi dû être aménagées dans une clôture destinée à protéger des panneaux photovoltaïques, réduisant l’efficacité du dispositif ».

Sans écarter totalement le risque de voir se reproduire des situations aussi ubuesques que celle des passages à tortues précités, les deux autres conditions posées par l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour l’octroi d’une dérogation devant toujours être satisfaites, le dispositif proposé n’en constituera pas moins un allègement substantiel et une sécurisation des procédures, en ce qu’il permettra notamment une reconnaissance anticipée de la RIIPM ouvrant droit à dérogation en matière d’espèces protégées.

Il complète en outre les dispositions figurant aux articles 11 (possibilité pour les projets de défense de bénéficier de l’autorisation environnementale unique), 12 (qualification d’opération sensible au profit du Centre spatial guyanais) et 12 bis A (possibilité de dérogations pour les projets industriels de défense) du présent projet de loi.

Alinéa 8, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

mentionnées au 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement

Amendement de précision rédactionnelle.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Après le 12° de l’article 9 de la loi ° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …- Un bilan de la mise en œuvre de France Munitions. »

Le présent amendement propose d’inclure le bilan relatif à France Munitions demandé par l’article 12 ter dans la liste qui figure déjà à l’article 9 de la loi de de programmation militaire du 1^er août 2023 et fixe le contenu des informations que doit transmettre chaque année le Gouvernement au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire. 

I. - Alinéa 7

Après le mot :

transports

Insérer les mots :

 , ou sont titulaires de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332-18 du même code  

II. – Après l’alinéa 16, insérer onze alinéas ainsi rédigés :

II bis. – Après le III de l’article L. 5332-14 du code des transports, il est inséré un IV ainsi rédigé :

« IV. -  Les agents titulaires de l’agrément prévu au 2° du I de l’article L. 5332-18 peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter et, si besoin, transmettre les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2.

« II ter. – L’article 42 de l’ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) Au début, est insérée la référence : « I. - » ;

« b) Les mots : « par le présent chapitre » sont remplacés par les mots « au 2° du I de l’article L. 5332-18 du code des transports ; »

« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« II. – Les agents du service qui disposent des agréments prévus au 2° du I de l’article L. 5332-18 du code des transports peuvent utiliser des moyens radioélectriques, électroniques ou numériques permettant la détection, aux abords des biens dont ils ont la garde, des aéronefs circulant sans personne à bord susceptibles de représenter une menace pour la sécurité de ces biens et des personnes qui s’y trouvent. Ils peuvent exploiter les informations recueillies et les transmettent aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale.

« Ces agents peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au I de l’article L. 213-2 du code de la sécurité intérieure dans les conditions prévues au II du même article L. 213-2. »

Le présent amendement tend à garantir la pleine applicabilité de l’article 14 du présent projet de loi à certains OIV susceptibles de relever du secteur des transports.

En l’état de la rédaction de l’article, ce dispositif ne pourrait être mis en œuvre par certains agents exerçant dans ce sous-secteur dans le cas où les opérateurs dont ils relèveraient seraient des services publics administratifs, non susceptibles d’être soumis aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure et n’entrant donc pas dans le champ de l’article.

Le présent amendement vise donc i) à inclure explicitement ces agents qui relèveraient exclusivement du code des transports ou de textes de rang législatif connexes à ce dernier ; ii) à explicitement se référer à l’agrément préalable auxquels ces agents sont soumis en l’absence de la carte professionnelle prévue à l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure ; iii) à étendre à ces mêmes agents une capacité identique d’usage de moyens de détection radioélectriques, électroniques ou numériques.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :

« Les agents autorisés à faire usage de ces dispositifs sont supervisés lorsqu’un réserviste est employé par l’opérateur privé, son prestataire ou son sous-traitant. Ce dernier est soumis aux mêmes habilitations et formations pour assurer cette supervision. »

Le présent amendement vise à renforcer l’encadrement de l’usage des dispositifs de lutte anti- drones par les opérateurs d’importance vitale (OIV), en imposant une supervision stricte par des personnels dûment habilités et formés, notamment lorsque des réservistes interviennent au sein d’opérateurs privés, de leurs prestataires ou sous-traitants.

Le retour d’expérience du conflit en Ukraine met en évidence le rôle désormais central des drones dans les opérations militaires, mais également dans les menaces pesant sur les infrastructures critiques. Il démontre en parallèle que les capacités de défense anti-drones peuvent être partiellement assurées par des acteurs non étatiques, à condition d’être rigoureusement encadrées et intégrées dans une chaîne de commandement cohérente.

Ainsi, en Ukraine, des dispositifs de défense anti-drones mis en œuvre par des acteurs privés ont montré leur efficacité, allant jusqu’à intercepter des cibles rapides, tout en étant pleinement intégrés au système de commandement des forces aériennes. Cette intégration garantit la coordination des actions, limite les risques d’interférences et assure la cohérence globale de la défense antiaérienne. En effet, l’usage non coordonné de tels dispositifs présente des risques significatifs, notamment en matière de brouillage des communications ou d’interférence avec des systèmes militaires, pouvant entraîner des effets contre-productifs, voire des dommages collatéraux. Dans ce contexte, le présent amendement propose d’assurer que tout personnel autorisé à utiliser ces dispositifs, y compris les réservistes employés par des opérateurs privés ou leurs partenaires, soit soumis aux mêmes exigences d’habilitation, de formation et de supervision. Il s’agit de garantir un haut niveau de compétence, une parfaite coordination avec les autorités militaires et une intégration effective dans les dispositifs nationaux de défense.

Cet encadrement strict par des personnels qualifiés, en lien avec les forces armées, constitue une condition essentielle pour concilier efficacité opérationnelle et sécurité globale.

Cet amendement a été déposé par le groupe Ecologiste et social à l’Assemblée Nationale.

I. – Alinéa 9

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les opérateurs mentionnés au présent II transmettent les informations recueillies aux services de l’État concourant à la sécurité intérieure et à la défense nationale, aux fins de constituer une base de données centralisée des incidents.

II. – Alinéa 15, seconde phrase

1° Supprimer les mots :

et, si besoin, transmettre

2° Après le mot :

recueillies

insérer les mots :

et les transmettent

L'article 14 autorise les opérateurs d'importance vitale (OIV) ou leurs prestataires, ainsi que les services de sécurité internes à la RATP et à la SNCF, à utiliser les dispositifs de lutte anti-drones contre les aéronefs survolant leurs emprises.

Le premier jalon d'une lutte anti-drones efficaces étant la caractérisation de la menace, le présent amendement prévoit une remontée systématique des incidents par les opérateurs d'importance vitale en direction des services de l'État afin que ceux-ci puissent les exploiter au mieux et calibrer la réponse au niveau national.

Une disposition analogue est introduite à la partie de l'amendement qui concerne les services de sécurité de la RATP et de la SNCF.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un catalogue national recensant les drones et les dispositifs de lutte anti-drones satisfaisant à des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité définis par voie réglementaire. Ce catalogue est mis à jour au moins une fois par trimestre.

L’autorité administrative désignée par décret peut exercer les fonctions de centrale d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique afin de conclure des marchés publics portant sur les produits inscrits au catalogue mentionné au premier alinéa.

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment les conditions d’inscription et de retrait du catalogue mentionné au premier alinéa du I, les modalités de contrôle du respect des critères mentionnés au même alinéa, ainsi que les conditions dans lesquelles les marchés publics mentionnés au second alinéa du I sont conclus et exécutés.

Le présent amendement institue un catalogue national des drones et des dispositifs de lutte anti-drones, recensant les produits répondant à des exigences en matière de sécurité, de fiabilité et de cybersécurité, dont les critères sont définis par voie réglementaire.

Ce catalogue vise un double objectif. D’une part, il garantit que les acheteurs publics disposent d’une offre préalablement qualifiée. D’autre part, il permet à une autorité administrative désignée par décret d’agir en qualité de centrale d’achat, au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, afin de conclure des marchés publics portant sur ces produits au bénéfice de l’ensemble des acheteurs publics, selon une procédure simplifiée et accélérée.

Le rapport annexé à la loi de programmation militaire 2024-2030 prévoyait déjà la mise en place d’un dispositif de distinction de « drones de confiance » d’ici à la fin de l’année 2024. Cette disposition n’a toutefois jamais été mise en œuvre.

Le présent amendement entend y remédier tout en étendant le mécanisme aux systèmes de lutte anti-drones, dont le développement rapide et l’importance opérationnelle croissante justifient un encadrement équivalent.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Peuvent également connaître

Par les mots :

Connaissent également

Le présent amendement clarifie la compétence des tribunaux correctionnels, désormais compétents en cas de défaut de pavillon s’ils sont connexes avec une infraction pénale.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 17, qui tend à instaurer un régime de déclaration préalable obligatoire pour toute publication émanant d’agents ou d’anciens agents des services spécialisés de renseignement portant sur leurs activités de service. Cette disposition soulève des inquiétudes majeures quant au respect des libertés fondamentales, dans la mesure où elle s'apparente à une forme de censure administrative portant une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression et de création artistique. En visant l'ensemble des œuvres de l'esprit sans distinction de genre, le texte adopte un champ d'application excessivement large qui pourrait paralyser des formes d'expression très diverses, des écrits scientifiques aux œuvres audiovisuelles, sans que le lien avec la préservation du secret ne soit toujours établi.

Par ailleurs, l'obligation de déclaration imposée durant les dix années suivant la cessation des fonctions risque d'engendrer un effet dissuasif durable sur la recherche historique et le témoignage citoyen, d'autant que l'insuffisance des outils juridiques et répressifs déjà existants pour sanctionner la compromission du secret n'a pas été démontrée. Le dispositif apparaît également critiquable car il ne prévoit aucune exception explicite pour la divulgation d’informations relevant de l’intérêt général ou signalant des crimes et délits, faisant ainsi obstacle au rôle indispensable des lanceurs d’alerte au sein de l'État. Enfin, l’absence de délais de réponse précis imposés au ministre dans la rédaction initiale crée une insécurité juridique manifeste, où le silence prolongé de l'administration pourrait suffire à paralyser indéfiniment toute diffusion sans qu'une décision d'opposition formelle ne soit prononcée. 

Pour l'ensemble de ces raisons, il convient de renoncer à une mesure dont le caractère discrétionnaire menace l'équilibre démocratique entre la protection des intérêts fondamentaux de la Nation et l'exercice des droits civiques.

Alinéa 4, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale précisant que lorsque les éléments d’information sont anciens ou lorsque l’agent n’est plus en fonction, il est tenu compte des effets de l’écoulement du temps dans l’examen fait par le ministre pour s’opposer ou non avant toute publication, diffusion et communication à un tiers d’une œuvre de l’esprit portant sur les activités du service de renseignement où un agent exerce ou a exercé.

Les notions d’ancienneté et d’écoulement du temps, sans autre précision, sont subjectives et sans portée normative, cette appréciation relevant du ministre concerné et in fine du juge du contentieux.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé par le ministre pendant un délai fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration vaut absence d’opposition. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai. Un nouveau délai court à compter de la réception par le ministre de la réponse de l’auteur à la mise en demeure.

Le présent amendement, commun avec celui présenté par Mme Muriel Jourda, présidente et rapporteur pour avis de la commission des lois, vise à clarifier les délais d’instruction de la procédure de déclaration préalable avant toute publication, diffusion et communication à un tiers d’une œuvre de l’esprit portant sur les activités du service de renseignement où un agent exerce ou a exercé.

La rédaction issue de l’Assemblée nationale a introduit une complexité supplémentaire dans le dispositif en prévoyant deux niveaux, réglementaire par décret en Conseil d’Etat pour le délai de préavis et législatif pour le délai de notification par le ministre concerné. Une harmonisation de ces délais s’avère nécessaire pour simplifier la procédure

De plus le délai de deux mois prévu par l’Assemblée nationale au cours duquel la décision d’opposition doit intervenir apparaît insuffisant au regard de la procédure envisagée. L’autorité administrative doit pouvoir apprécier les risques de divulgation, échanger avec l’auteur pour effectuer des modifications et, le cas échéant, conduire une procédure contradictoire préalable à toute opposition. Un délai d’instruction excessivement contraint risquerait ainsi de nuire à l’effectivité du dispositif, dont l’équilibre repose précisément sur une logique de dialogue préalable avec l’auteur.

Il paraît, en outre, opportun de distinguer le délai de préavis imposé à l’intéressé du délai d’opposition contraignant l’administration, lequel court à compter de l’enregistrement d’une déclaration complète. Cette distinction correspond à des logiques déjà retenues par le droit en vigueur.

Le présent amendement renvoie donc à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ce délai d’instruction, dans une limite maximale de quatre mois, au terme duquel le silence du ministre vaut absence d’opposition.

Il est également précisé que la mise en demeure de modifier l’œuvre fait obstacle à la naissance d’un tel accord tacite. Cette disposition vise à laisser à l’auteur un délai suffisant pour prendre en compte les modifications demandées et à permettre à l’administration de contrôler leur correcte prise en compte. La réception de l’œuvre ainsi modifiée ou la notification du refus de modification fait courir un nouveau délai, au terme duquel le silence du ministre vaut absence d’opposition à la communication de la version amendée de l’œuvre.

I. - Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. - Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le silence gardé par le ministre pendant un délai fixé par décret en Conseil d’État et ne pouvant excéder quatre mois à compter de la réception de la déclaration vaut absence d’opposition. La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II interrompt ce délai. Un nouveau délai court à compter de la réception par le ministre de la réponse de l’auteur à la mise en demeure.

Le présent amendement vise à mieux encadrer les délais d’instruction du dossier par l’administration et, ce faisant, la naissance d’une décision implicite de non-opposition à la communication d’une œuvre de l’esprit par un agent ou un ancien agent d’un service de renseignement.

Le délai de deux mois prévu par l’Assemblée nationale au cours duquel la décision d’opposition doit intervenir apparaît insuffisant au regard de la procédure envisagée. L’autorité administrative doit pouvoir apprécier les risques de divulgation, échanger avec l’auteur pour effectuer des modifications et, le cas échéant, conduire une procédure contradictoire préalable à toute opposition. Un délai d’instruction excessivement contraint risquerait ainsi de nuire à l’effectivité du dispositif, dont l’équilibre repose précisément sur une logique de dialogue préalable avec l’auteur.

Il paraît, en outre, opportun de distinguer le délai de préavis imposé à l’intéressé du délai d’opposition contraignant l’administration, lequel court à compter de l’enregistrement d’une déclaration complète. Cette distinction correspond à des logiques déjà retenues par le droit en vigueur.

Le présent amendement renvoie donc à un décret en Conseil d’État le soin de fixer ce délai d’instruction, dans une limite maximale de quatre mois, au terme duquel le silence du ministre vaut absence d’opposition.

Il est également précisé que la mise en demeure de modifier l’œuvre fait obstacle à la naissance d’un tel accord tacite. Cette disposition vise à laisser à l’auteur un délai suffisant pour prendre en compte les modifications demandées et à permettre à l’administration de contrôler leur correcte prise en compte. La réception de l’œuvre ainsi modifiée ou la notification du refus de modification fait courir un nouveau délai, au terme duquel le silence du ministre vaut absence d’opposition à la communication de la version amendée de l’œuvre.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« II. – La mise en demeure mentionnée au premier alinéa du présent II et la décision d’opposition n’interviennent qu’à l’issue d’une procédure contradictoire permettant à la personne intéressée de présenter des observations écrites et, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un avocat. »

Cet amendement déposé par le groupe Écologiste et social à l’Assemblée Nationale en première lecture vise à renforcer les garanties procédurales offertes à l'auteur en précisant que tant la mise en demeure de modifier l'œuvre que la décision d'opposition ne peuvent intervenir qu'à l'issue d'une procédure contradictoire, et en ajoutant le droit pour l'auteur de se faire assister par un avocat.

Le texte actuel prévoit que la procédure contradictoire ne s'applique qu'à la décision d'opposition, laissant ainsi la mise en demeure de modifier l'œuvre sans garantie équivalente. Or cette mise en demeure constitue déjà une atteinte à la liberté de création qui justifie les mêmes garanties.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de l’article 18, lequel tend à élargir les finalités du recours aux traitements algorithmiques par les services de renseignement tout en rétablissant la possibilité d'exploiter les adresses complètes de ressources sur Internet, ou URL. Cette disposition apparaît juridiquement fragile dans la mesure où elle réintroduit un mécanisme déjà censuré par le Conseil constitutionnel le 12 juin 2025, au motif qu’un tel dispositif permettait de traiter de manière indifférenciée des données pouvant révéler des informations précises sur le contenu des correspondances. En autorisant l'accès aux URL complètes, le texte permet aux services d'appréhender des données de navigation extrêmement intrusives, facilitant une identification indirecte des individus et portant ainsi une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.

L'exposé des motifs du projet de loi souligne par ailleurs le risque d'une dérive vers une surveillance de masse par l'extension de ces techniques, qui ont été initialement conçues pour la lutte contre le terrorisme ou l'ingérence étrangère, à la criminalité et à la délinquance organisées. Ce glissement est peu conforme aux objectifs initiaux de l'expérimentation et risque d'aboutir à une banalisation de mesures d'exception hors de leur champ de nécessité absolue. 

De plus, la rédaction retenue pour définir les URL susceptibles d'être collectées s'appuie sur des critères flous, tels que de simples « raisons sérieuses de penser » ou l'existence d'un « rapport » avec une menace, ce qui laisse une marge d'appréciation excessivement large aux services de renseignement et favorise une collecte de données dépassant largement les besoins de la sécurité nationale.

Enfin, par cet amendement, le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires dénonce l'insuffisance des garanties et du contrôle démocratique entourant cette technique, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ne disposant que d'un avis consultatif alors que la décision finale de mise en œuvre relève du seul Premier ministre. Prolonger le cadre expérimental de ce dispositif jusqu'au 1er juillet 2029, tout en augmentant sa capacité d'intrusion, ne permettrait pas d'assurer l'équilibre indispensable entre l'efficacité opérationnelle et la protection des libertés publiques. 

Pour l'ensemble de ces raisons, les auteurs de cet amendement appellent à renoncer à une disposition qui n’apparaît pas proportionnelle aux dangers qu’elle prétend prévenir, et qui expose la Nation à un risque de surveillance généralisée des usages numériques.

A l'alinéa 6, substituer au mot :

« rapport »

les mots :

« lien direct »

Cet amendement de repli vise à encadrer plus strictement les conditions dans lesquelles certaines adresses complètes de ressources utilisées sur internet (URL) peuvent être intégrées aux traitements automatisés de détection. En l’état, le texte autorise le traitement des URL pour lesquelles il existerait un simple « rapport » avec des ingérences ou des menaces.

Afin de mieux encadrer le recours aux traitements automatisés, le présent amendement substitue donc à cette formulation un critère fondé sur l’existence d’un « lien direct » avec les ingérences ou menaces redoutées.

Cette formulation est par ailleurs davantage fidèle à l’étude d’impact qui indique que « cette catégorie correspond à des URL donnant accès à des données en lien direct avec ces finalités, par exemple, les pages du site internet d’un groupe terroriste ou le lien de téléchargement de documents édités par ce groupe ».

1° Alinéa 12

Remplacer les mots :

soixante-douze-heures

par les mots :

sept jours

2° Alinéa 13

Supprimer cet alinéa 

Le présent amendement, commun avec celui adopté par la commission des lois, supprime l’alinéa 13, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit que la demande de renouvellement dont « les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante » doit être examinée dans les conditions prévues pour une première demande d’autorisation.

Dans la rédaction proposée de l’article L. 851-3 du code de sécurité intérieure comme dans sa rédaction actuelle, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est informée de toute modification apportée à un traitement ou à ses paramètres.

Ces dispositions permettent ainsi des modifications mineures en cours d’exécution d’un traitement, ce qui est essentiel afin d’assurer l’intérêt opérationnel des algorithmes.

En revanche, d’autres modifications plus importantes, parce qu’elles peuvent amener à revoir l’appréciation de la proportionnalité du traitement, appellent une nouvelle autorisation du Premier ministre et un nouvel avis de la CNCTR, sous la forme d’une demande de renouvellement. Enfin, certaines modifications peuvent être assimilées à une demande de mise en œuvre d’un nouvel algorithme, et faire l’objet de la procédure afférente : il en va ainsi, par exemple, de l’ajout d’une nouvelle finalité ou d’une modification de l’objet du traitement, ou encore de l’intégration d’URL dans un traitement qui n’en comprenait pas.

Dans ces cas, il revient à la CNCTR d’apprécier l’ampleur de la modification et, le cas échéant, s’il convient de solliciter une nouvelle autorisation de mise en œuvre.Ambiguë, la rédaction proposée par l’Assemblée nationale créerait de la confusion et de l’incertitude dans ce processus qui, de l’avis de l’ensemble des acteurs, est bien maîtrisé. En outre, si certaines modifications peuvent justifier un nouvel avis de la CNCTR, un délai de trente ou de quarante-cinq jours – qui est celui prévu par le projet de loi pour les nouvelles demandes, ne paraît pas systématiquement nécessaire.

En revanche, et conformément à l’avis de la CNCTR et du Conseil d’État, le présent amendement porte à sept jours, au lieu de soixante-douze heures dans le dispositif proposé et de vingt-quatre heures dans le droit actuel, la durée du délai dont disposerait la CNCTR pour se prononcer sur la demande de renouvellement d’un algorithme.

Un tel allongement du délai paraît justifié eu égard à la complexité de l’instruction de certaines demandes de renouvellement, notamment lorsque celles-ci s’accompagnent de modifications des paramètres de conception d’un traitement qui nécessitent un nouvel avis de la commission.

I. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

soixante-douze-heures

par les mots :

sept jours

II. - Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement supprime l’alinéa 13, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit que la demande de renouvellement dont « les paramètres de conception ne sont pas strictement identiques et présentent une modification importante » doit être examinée dans les conditions prévues pour une première demande d’autorisation.

Dans la rédaction proposée de l’article L. 851-3 du code de sécurité intérieure comme dans sa rédaction actuelle, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est informée de toute modification apportée à un traitement ou à ses paramètres.

Ces dispositions permettent ainsi des modifications mineures en cours d’exécution d’un traitement, ce qui est essentiel afin d’assurer l’intérêt opérationnel des algorithmes.

En revanche, d’autres modifications plus importantes, parce qu’elles peuvent amener à revoir l’appréciation de la proportionnalité du traitement, appellent une nouvelle autorisation du Premier ministre et un nouvel avis de la CNCTR, sous la forme d’une demande de renouvellement. Enfin, certaines modifications peuvent être assimilées à une demande de mise en œuvre d’un nouvel algorithme, et faire l’objet de la procédure afférente : il en va ainsi, par exemple, de l’ajout d’une nouvelle finalité ou d’une modification de l’objet du traitement, ou encore de l’intégration d’URL dans un traitement qui n’en comprenait pas.

Dans ces cas, il revient à la CNCTR d’apprécier l’ampleur de la modification et, le cas échéant, s’il convient de solliciter une nouvelle autorisation de mise en œuvre.

Ambiguë, la rédaction proposée par l’Assemblée nationale créerait de la confusion et de l’incertitude dans ce processus qui, de l’avis de l’ensemble des acteurs, est bien maîtrisé. En outre, si certaines modifications peuvent justifier un nouvel avis de la CNCTR, un délai de trente ou de quarante-cinq jours – qui est celui prévu par le projet de loi pour les nouvelles demandes, ne paraît pas systématiquement nécessaire.

En revanche, et conformément à l’avis de la CNCTR et du Conseil d’État, le présent amendement porte à sept jours, au lieu de soixante-douze heures dans le dispositif proposé et de vingt-quatre heures dans le droit actuel, la durée du délai dont disposerait la CNCTR pour se prononcer sur la demande de renouvellement d’un algorithme.

Un tel allongement du délai paraît justifié eu égard à la complexité de l’instruction de certaines demandes de renouvellement, notamment lorsque celles-ci s’accompagnent de modifications des paramètres de conception d’un traitement qui nécessitent un nouvel avis de la commission.

I. – Alinéa 24

Supprimer les mots :

Le 1er juillet 2029,

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2029.

Amendement rédactionnel.

Alinéa 8

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots : « , après une procédure contradictoire, de la décision prise ». 

Cet amendement vise à instaurer une procédure contradictoire préalable à l’inscription sur la liste des personnes soumises au dispositif. En effet, en l’état actuel du texte, les personnes qui seraient inscrites sur cette liste ne pourraient faire valoir leurs observations, alors même que cette inscription les astreint à des obligations et restrictions très contraignantes.

Cet amendement permet donc aux personnes concernées de présenter leurs observations préalablement à leur inscription et de disposer d’un moyen effectif de contestation, en complément du recours juridictionnel a posteriori.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement, commun avec celui adopté par la commission des lois saisie pour avis, tend à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale dont la portée juridique apparaît incertaine, selon laquelle le silence gardé par l’administration à l’issue d’un délai fixé par décret vaudrait absence d’opposition à l’exercice de l’activité déclarée.

Cette précision présente un intérêt normatif limité dès lors que le dispositif repose déjà sur un mécanisme déclaratif assorti d’un pouvoir d’opposition, et non sur un régime d’autorisation préalable. L’absence d’opposition à l’expiration du délai d’instruction résulte donc naturellement de l’économie générale du dispositif.

En outre, la rédaction retenue permettrait au pouvoir réglementaire de fixer ce délai par décret simple, alors même que l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration n’autorise une dérogation au délai de droit commun applicable aux décisions implicites qu’au moyen d’un décret en Conseil d’État et dans des hypothèses limitativement énumérées. Cet alinéa est dès lors susceptible d’affaiblir les garanties actuellement prévues par le régime de droit commun.

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement tend à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale dont la portée juridique apparaît incertaine, selon laquelle le silence gardé par l’administration à l’issue d’un délai fixé par décret vaudrait absence d’opposition à l’exercice de l’activité déclarée.

Cette précision présente un intérêt normatif limité dès lors que le dispositif repose déjà sur un mécanisme déclaratif assorti d’un pouvoir d’opposition, et non sur un régime d’autorisation préalable. L’absence d’opposition à l’expiration du délai d’instruction résulte donc naturellement de l’économie générale du dispositif.

En outre, la rédaction retenue permettrait au pouvoir réglementaire de fixer ce délai par décret simple, alors même que l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administration n’autorise une dérogation au délai de droit commun applicable aux décisions implicites qu’au moyen d’un décret en Conseil d’État et dans des hypothèses limitativement énumérées. Cet alinéa est dès lors susceptible d’affaiblir les garanties actuellement prévues par le régime de droit commun.

I. – Alinéa 15, première phrase

Remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

troisième

II. – Alinéa 17

Après le mot :

ministre

insérer les mots :

prévue au même III

Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 19.

Cet amendement vise à supprimer la sanction pénale prévue en cas de méconnaissance de l’obligation de déclaration, d’une décision d’opposition ou d’un refus. Le dispositif prévoit en effet déjà des sanctions administratives, notamment des retenues sur pension ainsi que le retrait de décorations, qui dissuadent les contrevenants potentiels de ne pas respecter cette obligation déclarative.

Les peines proposées par l’alinéa 21, que nous proposons ici de supprimer, pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, semblent manifestement disproportionnées. La seule menace de retenues sur pension et de retrait de décoration nous paraissent suffisants pour faire respecter cette obligation.

Avant l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

…- Au deuxième alinéa de l’article L. 123-7-1 du code de l’éducation, les mots : « et au ministre des affaires étrangères » sont remplacés par les mots : « au ministre des affaires étrangères et le cas échéant au ministre concerné »

Le présent amendement vise à prévoir, pour l’ensemble des partenariats internationaux conclus entre les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et une institution étrangère la saisine le cas échéant du ministère concerné, en plus de celui de l’enseignement supérieur et des affaires étrangères.

Cet amendement traduit une recommandation formulée à la fois dans le rapport de la mission d’information du Sénat « Influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences », présidée par Étienne Blanc avec comme rapporteur André Gattolin rendu public le 29 septembre 2021 et dans le rapport de la commission d’enquête « Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide », présidée par Dominique de Legge et dont le rapporteur était Rachid Temal rendu public le 23 juillet 2024.

Si le rapporteur de la commission d’enquête se félicitait alors de l’extension du dispositif de politique interministérielle de protection du potentiel scientifique et technique (PPST) à des domaines comme les sciences cognitives ou la psychologie, il indiquait « Si cette évolution va dans le bon sens, elle est cependant insuffisante puisque l'ensemble des sciences humaines et sociales sont susceptibles de faire l'objet d'opérations d'influence étrangères ».

Le présent amendement permet donc de ne plus distinguer entre les différentes disciplines, les travaux du Sénat ayant amplement montré que toutes pouvaient être concernées par des influences étrangères de plus en plus ambitieuses et protéiformes.

Remplacer le mot :

deux

Par le mot :

trois

Le présent amendement traduit également une recommandation formulée dans le rapport de la mission d’information du Sénat « Influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences », présidée par Étienne Blanc avec comme rapporteur André Gattolin rendu public le 29 septembre 2021 et dans le rapport de la commission d’enquête « Lutte contre les influences étrangères malveillantes. Pour une mobilisation de toute la Nation face à la néo-guerre froide », présidée par Dominique de Legge et dont le rapporteur était Rachid Temal rendu public le 23 juillet 2024.

Le droit actuel prévoit un délai d’un mois pour l’examen des dossiers de partenariat. Le présent article 20 propose un délai de deux mois. Suivant les analyses des deux rapports précités, et en concordance avec l’amendement des mêmes auteurs sur cet article qui vise à élargir la saisine aux ministres concernés, le présent amendement propose donc un délai de trois mois.

Supprimer cet article.

L’article 21 instaure un nouvel état d’exception, dérogatoire au droit commun. Par principe, notre groupe s’oppose à la multiplication de ces cadres d’urgence ad hoc qui complexifient le droit et la conduite de l’Etat. 

Déclenché une fois la crise survenue, ce dispositif arrive trop tard pour permettre le nécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense, qu’il prétend accélérer. Plutôt que de renforcer le droit commun pour inscrire dans la loi de façon proportionnée nos besoins, l’état d’alerte précipite le pays dans une pente glissante dangereuse, celle d’une exception aux contours flous, dont nous avons déjà dénoncé les travers à propos de l’état d’urgence.

Ce régime d’exception ne permet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuelle pesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride est généralement le fait d’opérations clandestines, les services de renseignement sont cruciaux pour évaluer l’existence et le niveau de la menace. Mais on sait que les informations fournies par ces services sont souvent ambigües et les informations transmises aux parlementaires, parcellaires. 

De, fait, il serait hautement problématique de se fonder sur de telles information pour activer ou mettre un terme à des dispositions légales et

institutionnelle.

Cet article peut aussi constituer un risque de concurrence déloyale. Son caractère discrétionnaire plongerait les entreprises dans un flou normatif qui ne peut qu’alimenter les contentieux et les inciter à faire valoir des activités de défense même marginales pour en bénéficier.

Cet article ouvre la voie à des dérogations tous azimuts concernant le droit de l’environnement, la commande publique, l’urbanisme, la liberté de circulation ou encore le droit du travail, etc  La Ligue des droits de l’homme (LDH), France nature environnement (FNE), le Syndicat des avocats de France (SAF) et de nombreuses organisations syndicales et associatives alertent sur les dangers d’un tel dispositif. Elles rappellent qu’un état d’exception économique pourrait permettre à un Fouvernement autoritaire de remettre en cause les droits des travailleurs, la protection de l’environnement ou les règles démocratiques encadrant l’action publique. 

Enfin, le délai de deux mois avant une validation parlementaire constitue un état de fait qui outrepasse le fonctionnement régulier des institutions.

Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet  article.

I. - Alinéa 46

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 47, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

III. -Alinéa 52

Supprimer cet alinéa.

IV. -Après l’alinéa 52

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« III. – La durée d’implantation des constructions, installations ou aménagements et la durée de validité des autorisations délivrées en application des I et II ne peuvent être supérieures à la durée de l’état d’alerte de sécurité nationale ou, dans le cas mentionné au V, à la durée prévue par ce même V, prolongées du délai nécessaire à la régularisation éventuelle de la construction, de l’installation ou de l’aménagement dans les conditions définies par le présent III et du délai de remise en état mentionné au IV.

« À compter de la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale ou, dans le cas mentionné au V, de la fin du dernier jour du sixième mois suivant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, il peut être procédé à la régularisation de la construction, installation ou aménagement par le dépôt, dans un délai de douze mois, d’une demande d’autorisation requise au titre du code de l’environnement ou du code de l’urbanisme.

« IV. – L’exploitant procède à la remise en état des sites dans un délai maximal de six mois à compter :

« 1° De la fin de l’utilisation des constructions, installations ou aménagements si elle survient avant les échéances prévues aux 2° et 3° ;

« 2° De l’expiration du délai mentionné au second alinéa du III, lorsque la demande d’autorisation n’a pas été déposée ;

« 3° Du refus par l’autorité administrative compétente de la demande d’autorisation en application du second alinéa du III.

« Pendant la période de régularisation et de remise en état, l’autorité administrative peut prescrire toute mesure conservatoire utile à la protection des intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou à l’article L. 511-1 du même code.

V. - Alinéa 53

1° Au début, la référence :

« III. »

est remplacé par la référence :

« V. » ;

2° Après les mots :

« du présent article »

insérer les mots :

« et non achevés avant la fin de l’état d’alerte de sécurité nationale, ».

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à renforcer la cohérence et la lisibilité des dispositions encadrant la durée des constructions, installations ou aménagements, ainsi que la validité des autorisations délivrées dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale.

Dans cette perspective, il harmonise les règles issues du code de l’urbanisme et du code de l’environnement, en les regroupant au sein de paragraphes communs.

En facilitant l’articulation de ces dispositions, l’amendement contribue à sécuriser leur mise en œuvre et à simplifier leur compréhension.

Alinéa 56

Supprimer les mots :

et de la sécurité nationale

Amendement rédactionnel.

La disposition introduite à l’Assemblée nationale instaure une information des maires, présidents d’établissement public de coopération intercommunale, présidents de conseil départemental et présidents de conseil régional concernés par les mesures prises dans le cadre de l’état d’alerte de sécurité nationale. Cela répond à une recommandation du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et va dans le bon sens du point de vue du Sénat, dans sa mission constitutionnelle de représentation des collectivités territoriales.

En revanche la référence relative à la protection du « secret de la défense nationale » est juridiquement suffisante au sens de l’article 411-13 du code pénal, sans qu’il soit nécessaire d’ajouter de mention à la sécurité nationale.

À la première phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots :

« de deux mois »

les mots :

« d’un mois ».

Dans un contexte de danger accru pour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilier l’efficacité de l’administration et le respect des principes républicains, notamment liés au contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement.

Le Parlement est matériellement capable d’adopter un texte de loi visant à proroger l’état d’alerte de sécurité nationale dans un délai d’un mois. Dès lors, le délai de deux mois apparaît en décalage avec la capacité du Parlement à contrôler l’action du Gouvernement.

Ce délai d’un mois est d’ailleurs celui fixé pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement. En la matière, il n’y a aucune raison que le délai diffère pour ces deux états d’exception.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Au dernier alinéa de l’article L. 2151-1, après le mot : 

« asile », 

sont insérés les mots :

« , sous réserve que leur état de santé le permette, » ; ».

Cet amendement vise à garantir aux personnes dont l’état de santé n’est pas compatible avec les obligations du service de sécurité nationale une exemption des obligations découlant de ce régime.

Comme le souligne l’étude d’impact, actuellement, les opérateurs d’importance vitale interprètent l’article L. 2151-4 “comme ne leur faisant l’obligation que d’inclure des agents nommément désignés dans leur PCA (plan de continuité d’activité) – en choisissant parfois, dès la formalisation du PCA, lequel ou lesquels des agents occupant un même poste seraient mobilisables”. 

L’article 22 du présent projet de loi entend préciser que les PCA doivent indiquer des fonctions et non des personnes, “afin de pouvoir mobiliser le jour venu le plus grand nombre possible d’agents occupant celles-ci et d’assurer à tout le moins leur substituabilité”.

L’objectif de cet article est donc bien de contraindre les opérateurs à renseigner l’identité de l’ensemble des personnes occupant un poste pouvant être soumis aux obligations du service de sécurité nationale.

Or, certaines personnes affectées à un emploi peuvent se trouver dans l’incapacité temporaire de rejoindre leur poste en raison de leur état de santé, notamment pour les employés en affection longue durée, en arrêt de travail prolongé ou faisant l’objet d’un aménagement de leur poste.

Le service de sécurité nationale ne saurait obliger ces personnes à rejoindre leur emploi. Pourtant, ni l’article L. 2151-1 ni l’article L. 2151-3 ne prévoient d’exception pour ces personnes. Le présent amendement introduit donc, à l’article prévoyant la liste des personnes pouvant être concernées par ce régime, une exclusion des personnes dont l’état de santé ne permet pas de répondre à ces obligations.

Alinéa 6

Remplacer les mots :

prennent également en compte

par les mots :

identifient dans les plans mentionnés au premier alinéa

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à préciser la notion, trop vague, de « prise en compte » des prestataires, des sous-traitants et fournisseurs par la mention selon laquelle ceux-ci sont identifiés dans les plans de continuité ou de rétablissement d’activité lorsque la continuité effective de l’activité en dépend.

Alinéa 16

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

6° bis L’article L. 113-6 est complété par les mots : «, qui peut solliciter les autres administrations et obtenir d’elles toutes les informations et données strictement nécessaires à cette fin. » ;

L'administration du service national (DSNJ) est chargée de la gestion des dossiers des personnes recensées, sur lesquelles pèsera une obligation plus forte d'actualisation de leurs données personnelles.

La tâche sera facilitée aux citoyens si les données sont pré-remplies, et s'il ne reste plus qu'à confirmer leur validité. Cela nécessite toutefois que la DSNJ obtienne communication des autres administrations d'informations à jour. C'est en principe l'objet de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, mais les administrations en font en réalité une interprétation plus ou moins stricte.

Cet amendement vise à faciliter la transmission à l'administration du service national des données utiles à la gestion des dossiers des personnes recensées.

Après l’alinéa 16, insérer les alinéas suivants :

« 7° bis. Après le même article L. 113-7, il est inséré un article L. 113-7-1 ainsi rédigé :

Art. L. 113-7-1. Le non-respect de l'obligation prévue à l'article L. 113-7 est sanctionné dans les conditions suivantes :

I. L'administration chargée du service national adresse à l'intéressé, par tout moyen permettant d'en accuser réception, une mise en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai d’un mois. L'intéressé est informé des sanctions encourues et de la possibilité de présenter ses observations.

II.  À l'expiration de ce délai, si l'obligation n'a pas été satisfaite, l'intéressé est redevable d'une amende administrative prononcée par l'autorité administrative chargée du service national, dont le montant est fixé comme suit :

 1° - 100 euros pour un premier manquement constaté ;

 2° - 300 euros pour un deuxième manquement constaté ;

 3° - 750 euros pour un troisième manquement constaté ;

 4° - 1 500 euros pour tout manquement ultérieur.

III. L'amende est recouvrée comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.

IV.  Les modalités d’application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'intéressé peut présenter ses observations préalablement au prononcé de l'amende, ainsi que les conditions de comptabilisation des manquements successifs, sont fixées par décret. »

Le présent amendement crée un régime de sanctions administratives graduées, applicable en cas de manquement à cette obligation déclarative. Supposant que ce manquement relèvera, dans la grande majorité des cas, d'un oubli que d'une volonté délibérée, le dispositif proposé privilégie une approche progressive et proportionnée. A cet effet, une mise en demeure est d'abord adressée à l'intéressé, assortie d'un délai de régularisation d’un mois. Ce n'est qu'en l'absence de toute régularisation qu'une amende administrative serait prononcée, dont le montant pourrait croître avec la persistance du manquement.

Ce mécanisme s'inspire de la logique qui préside aux obligations civiques existantes. En instaurant une sanction graduée et dissuasive, cet amendement entend rappeler à chaque citoyen, sans distinction d'âge ni de condition, qu'il est partie intégrante du dispositif de défense et de résilience de la Nation.

Il s'agit, en définitive, de réaffirmer que la défense du pays n'est pas l'affaire exclusive des armées mais un engagement partagé qui commence par un geste simple : tenir l'institution informée.

Alinéa 18

À la fin, remplacer le signe :

. » ;

par le signe :

.

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le défaut de déclaration ou de confirmation de ces informations est puni d’une amende de 90 euros. » ;

Cet amendement vise à assortir l'obligation d'actualisation des informations de recensement d'une sanction en cas de manquement, qui prendrait la forme d'une amende de 90 euros.

A défaut d'une telle sanction, il faut craindre que cette obligation soit peu respectée, et que l'administration du service national ne dispose pas de données beaucoup plus fiables qu'aujourd'hui pour contacter, en tant que de besoin, les personnes dotées des compétences utiles à la défense nationale.

Le décret en Conseil d'Etat déjà prévu pour l'application du chapitre du code du service national dans lequel se trouve cet article préciserait la procédure à suivre pour la constatation de l'infraction, le prononcé de la sanction à l'issue d'une procédure permettant la régularisation de la situation, et le recouvrement de l'amende. 

Alinéa 26

Supprimer la dernière phrase.

Alinéas 34 et 35

Supprimer ces alinéas.

L'article 23 conditionne la délivrance du certificat de participation à la JDC - renommée Journée de mobilisation - à la réalisation de l'examen de santé obligatoire pour les 15-16 ans dans le parcours de santé des mineurs ; il soumet en outre les jeunes Français qui régulariserait tardivement leurs obligations de réalisation de la JDC à la réalisation d'un rendez-vous de prévention en santé. 

Il est d’abord douteux que le dispositif proposé soit totalement abouti. D’une part car les dispositifs médicaux auxquels il est fait renvoi sont différents l’un de l’autre : il s'agit dans le premier cas d'un examen médical prévu dans le parcours de soins des enfants ; quant aux rendez-vous de prévention, mis en œuvre depuis 2024 seulement, ils peuvent être réalisés par des infirmiers, des pharmaciens ou des sage-femmes et leur objet est assez différent. D’autre part car l’absence de réalisation du rendez-vous de prévention n’emporte aucune conséquence, tandis que l’absence de réalisation de l'examen médical fait obstacle à l’obtention du certificat de réalisation de la Journée.

L’opportunité de mêler deux politiques publiques aussi distinctes, la santé publique et la défense nationale, dotées de finalités et de moyens de mise en œuvre qui leur sont propres, n’est pas évidente, et l’articulation des deux peut d’ailleurs soulever davantage de problème qu’elle ne prétend apporter de solutions dans l’un et l’autre domaines. Les objectifs de santé publique pourraient être aussi bien poursuivis grâce à la santé scolaire ; le manquement à l’examen obligatoire à 15-16 ans peut avoir des causes exogènes, tenant par exemple à la géographie médicale, et sa sanction par la non-délivrance de l’attestation JDC peut pénaliser injustement le jeune dans son parcours ; l’administration des armées n’est pas désireuse enfin d’être destinataire de justificatifs médicaux, moins encore d’être soupçonnée de manipuler des données de santé.

Pour toutes ces raisons, l'amendement supprime le lien que fait l'article entre réalisation des obligations au titre de la défense nationale et politique de santé publique auprès des jeunes.

Alinéa 28, première phrase

Supprimer les mots :

les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères,

Le contenu de la JDC a été modifié par une douzaine de textes depuis 1997. Son objet originel, la sensibilisation aux enjeux de la défense nationale, a progressivement été élargi à l'égalité entre les sexes, le don de sang et d'organes, la sécurité routière, les addictions et conduites à risque, le modèle français de sécurité civile... 

L'article 23 tente de rendre à la JDC son esprit d'origine en résumant son objet d'une formule ramassée : la connaissance des armées, l'esprit de défense, le lien armées-Nation, la cohésion sociale.

Cet amendement tente de le préserver en supprimant la mention, ajoutée à l'Assemblée nationale, selon laquelle la journée sensibilise aussi aux "enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l’information et aux ingérences étrangères", lesquels enjeux ne sont d'ailleurs pas exclus de la formulation actuelle. 

Après l'alinéa 40

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

III. bis - A l'article 49-1 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer, les mots "l'appel de préparation à la défense" sont remplacés par les mots "la journée de mobilisation".

Amendement de coordination.

Alinéa 12

Supprimer cet alinéa.

L'Assemblée nationale a ajouté un alinéa disposant que « Les missions des volontaires du service national peuvent être définies par arrêté du ministre de la défense". 

Une telle disposition, dont la valeur ajoutée n'est pas certaine, risque en outre de rigidifier les modalités d'emploi des volontaires ; mieux vaudrait laisser l'autorité militaire en disposer avec souplesse.

Cet amendement propose par conséquent la suppression de cette précision. 

Alinéa 35

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

 7° Au 2° de l’article L. 4231-1, les mots : « de carrière ou sous contrat et les personnes qui ont accompli un volontariat dans les armées » sont remplacés par les mots : « d’active ».

L’alinéa 35 étend l’obligation de disponibilité de cinq ans dans la réserve opérationnelle à l’ensemble des volontaires militaires, en particulier les futurs appelés du service national.

Cet amendement simplifie la rédaction de l'article qui fixe la liste des anciens militaire soumis à cette obligation de disponibilité, qui vise tous les anciens militaires d'active, qu'ils soient de carrière ou servant en vertu d'un contrat - ce qui inclut les volontaires. 

Supprimer cet article.

L'article 24 bis, ajouté à l'Assemblée nationale, demande la remise d'un rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi évaluant la capacité des forces armées à prendre en charge les appelés du service national. 

Les éléments qu'il réclame à ce titre - capacités d'hébergement, d'encadrement, doctrine d'emploi des appelés, articulation avec d'autres dispositifs - peuvent très bien être obtenus par la commission dans l'exercice de sa fonction ordinaire de contrôle et d'évaluation de la politique du Gouvernement. 

Conformément à une doctrine sénatoriale soucieuse de parcimonie dans les demandes de rapport, cet amendement supprime l'article. 

Alinéa 81

Remplacer les mots :

chapitre II bis du titre II

Par les mots :

chapitre II du titre III du livre Ier

Correction d'une erreur de référence.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de la défense

Par les mots :

dont relève le militaire

Cet amendement vise à prendre en compte les cas des militaires ne relevant pas du ministère de la défense, mais de celui de l’intérieur - gendarmerie nationale - ou du ministre chargé de la mer - le personnel militaire des affaires maritimes.

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Sauf opposition du volontaire, l’autorité militaire informe sans délai son employeur de la signature du contrat. »

Amendement rédactionnel.

Alinéa 4

Avant le mot :

réservés

Insérer le mot :

dits

Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le directeur général participe au conseil d’administration sans voix délibérative.

Cet amendement reprend un amendement adopté par la commission de la culture, à l’initiative de notre collègue Stéphane Piednoir, rapporteur, dans le cadre de l’examen de l’article 13 du projet de loi relatif à la régulation de l’enseignement supérieur privé, actuellement en discussion, et dont les dispositions sont identiques à celles du présent article 31.

Il prévoit la participation du directeur général de l’École polytechnique au conseil d’administration, sans voix délibérative, afin d’éviter un fonctionnement en silo.

Alinéa 5

Après le mot :

exception

insérer les mots :

de la première phrase

Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article :

I. - 1° La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par l’article L. 2122-20-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122-20-1. - Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. »

2° Après la dix-neuvième ligne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 2573-6 du code général des collectivités territoriales, est insérée une ligne ainsi rédigée :

II. - L’article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire désigne un correspondant défense parmi les membres du conseil municipal. »

Supprimer cet article.

Le présent article 34 est issu d’un amendement adopté en commission à l’Assemblée nationale.

Il prévoit la remise, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, d’un rapport d’évaluation portant sur la simplification du cadre normatif et administratif applicable aux industries de défense. Ce rapport doit en outre identifier les leviers de réduction des délais de production et les mesures de facilitation réglementaire nécessaires pour accélérer la remontée en puissance de la base industrielle et technologique de défense.

Considérant, d’une part, que l’objectif de simplification des règles et procédures applicables aux industries de défense relève davantage du rapport annexé et, d’autre part, que la jurisprudence du Sénat conduit à accueillir défavorablement les demandes de rapport, le présent amendement propose la suppression de l’article 34.

Compléter cet article par les mots :

« sans préjudice des dépenses qui concourent également à la sécurité nationale, comme les services publics essentiels et la lutte contre le réchauffement climatique. »

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires demande une réévaluation du pourcentage de PIB nécessaire pour assurer la défense de notre pays en y incluant les dépenses qui concourent à notre sécurité globale. Cette exigence ne saurait conduire à un abandon de toute logique de programmation. Une planification pluriannuelle demeure indispensable pour garantir la cohérence, la lisibilité et l’efficacité de l’effort de défense. 

Le présent amendement propose donc d’élargir la conception même de la sécurité nationale. Les dérèglements climatiques constituent aujourd’hui une menace majeure, tant pour la stabilité internationale que pour la sécurité des populations. À ce titre, les dépenses consacrées à la prévention, à l’adaptation et à la lutte contre le réchauffement climatique doivent être pleinement intégrées dans une approche globale des dépenses de sécurité.

Alinéa 1

Remplacer la référence :

« 2,5 % »

Par la référence :

« 2,7 % »

Cet amendement porte à 2,7% en 2030 au minimum l’effort national de défense au lieu de 2,5% au minimum dans le projet de loi conformément à la nouvelle trajectoire budgétaire proposée à l’article 2 par le rapporteur qui accroit l’effort de 14 milliards d’euros sur la période 2027-2030.

Nous seulement le seuil de 2,5% ne permettra pas d’atteindre l’engagement de la France à porter son effort de défense à 3,5% en 2035 mais il risque d’acter un décrochage avec l’Allemagne qui a prévu de porter son effort de défense à 160 milliards d’euros en 2030.

Le seuil de 2,7% permet de produire sur la période 2024-2030 environ la moitié de l’effort à réaliser sur la période 2024-2035, ce qui constitue un gage de crédibilité pour notre pays vis-à-vis de ses alliés et d’engagement à fournir aux Armées les moyens nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.

Alinéa 1, seconde phrase 

Remplacer les mots :

à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 et à hauteur de

par les mots :

de 2 % du produit intérieur brut en 2025 à

Le présent article prévoit de « porter l’effort national de défense à hauteur de 2 % du produit intérieur brut entre 2025 et 2027 ».

Cette formulation est inadaptée pour trois raisons. Premièrement, ce niveau a déjà été atteint en 2024 et 2025. Deuxièmement, la trajectoire budgétaire proposée à l’article 2 emporte une hausse prévisionnelle de ce taux en 2026 et 2027, année où il pourrait s’établir à un niveau légèrement supérieur à 2,3 %. Troisièmement, la France s’est engagée auprès de l’OTAN à atteindre un taux de 3,5 %, ce qui implique une dynamique haussière.

Aussi apparaît-il plus cohérent de présenter le taux de 2 % comme un point de départ en 2025 et de ne pas en faire un objectif pour 2027. Tel est l’objet du présent amendement.

Compléter l’alinéa 1 par les mots : 

« et la construction d’une architecture de défense européenne autonome ».

L’alliance avec les États-Unis n’est plus une garantie suffisante pour assurer notre sécurité en complément de la dissuasion. En conséquence, les Européens sont seuls et doivent rapidement s’organiser pour assurer leur propre sécurité. 

L’OTAN telle qu’elle fonctionne aujourd’hui est un instrument conditionnel et transactionnel, dont la garantie peut être suspendue en fonction de la convergence idéologique des membres avec l’agenda MAGA.

Si le nécessaire découplage par rapport aux États-Unis ne peut être réalisé, de façon réaliste, qu’à moyen-terme, les décisions qui permettent de l’atteindre à horizon 2035 doivent être prises dans les prochains mois et les prochaines années.

Nous proposons la construction d’une véritable architecture de défense européenne autonome des États-Unis. L’Europe doit pouvoir compter sur la France, sur son armée expérimentée, et sur les atouts de sa situation géographique qui offre une profondeur stratégique pour la sécurité continentale vis-à-vis de la menace russe.

Notre modèle d’armée doit sortir d’une logique expéditionnaire héritée de la période post-coloniale et accélérer le pivot vers la défense continentale et la protection des territoires ultramarins.

Cet amendement provient du groupe Écologiste et Social à l’Assemblée nationale.

I. Alinéa 2

Rédiger comme suit la première phrase de cet alinéa :

« L’actualisation de la loi de programmation militaire valide une trajectoire de réarmement à hauteur de +50 milliards d’euros sur la période 2026-2030 produisant des effets visibles dès 2026 et 2027. »

II. Alinéa 3

Supprimer les mots :

« sans initier d’évolution de format, »

III. Alinéa 31

Remplacer le nombre :

« 2,5 »

Par le nombre :

« 2,7 »

IV. Alinéa 32

Dans le tableau de cet alinéa, remplacer le nombre :

« 63,3 »

Par le nombre :

« 63,8 »

V. Supprimer l’alinéa 44

VI. Alinéa 45

Remplacer les mots :

« d’un an »

Par les mots :

« de six mois »

Cet amendement procède à plusieurs coordinations compte tenu des modifications structurelles apportées au projet de loi sur quatre points importants.

Le paragraphe I tient compte de la modification de la trajectoire budgétaire prévue à l'article 2 afin de porter de 36 à 50 milliards l’effort supplémentaire sur la période 2026-2030.

Les paragraphes II et V suppriment les références à l’absence de modification du format des Armées à l’occasion de cette actualisation.

Le paragraphe III précise que la nouvelle trajectoire budgétaire prévue à l’article 2 permettra d’atteindre un effort de 2,7% du PIB en 2030 contre 2,5 % dans le texte initial, cet objectif étant davantage en ligne avec l’objectif de 3,5% du PIB consacré à l'effort de défense en 2035.

Le paragraphe IV modifie le tableau présentant à l’alinéa 24 l’évolution du budget entre 2017 et 2027 pour tenir compte de l’augmentation du budget à 63,8 milliards d’euros en 2027 (+500M€) prévue par la modification de la trajectoire budgétaire à l’article 2 du présent projet de loi.

Le paragraphe VI réduit à six mois le délai pour réaliser des études sur les impacts territoriaux de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire afin que ces études soient disponibles dès janvier 2027 lors de la constitution de la commission chargée de l'élaboration d'un livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en vue de la prochaine loi de programmation militaire.

Alinéa 8

1° Supprimer les mots :

tout en accentuant l’investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) et

2° Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :

Par ailleurs, l’investissement dans les technologies de rupture (innovation opérationnelle) sera accentué. À cet égard, + 500 M€ seront consacrés aux études amont sur la période 2026-2030. Cet effort supplémentaire portera notamment sur les applications militaires du quantique, le plan char capacité intermédiaire, la feuille de route consacrée aux drones navals, les briques technologiques nécessaires au développement de munitions téléopérées, le traitement des données pour la patrouille maritime et la stratégie de très haute altitude, ces différents domaines étant susceptibles d’évoluer au gré des ruptures technologiques ;

L’actualisation prévoit un effort en faveur de l’innovation à hauteur de +500M€ sur la période 2026-2030. Il convient de faire figurer ce montant dans le rapport annexé et de préciser les principaux domaines sur lesquels portera cet effort.

Alinéa 9

Rédiger ainsi cet alinéa :

- aux capacités d’action dans les champs hybrides face aux cyberattaques, aux manipulations de l’information et aux ingérences étrangères de toute nature, juridique, économique ou militaire, en renforçant les capacités de réponse et de lutte offensive, en privilégiant des solutions souveraines, et en réaffirmant les moyens consacrés par la loi de programmation militaire aux fonctions de cyberdéfense et de renseignement, tant en fonds normaux qu’en fonds spéciaux pour faire face à la dégradation de l’environnement sécuritaire mondial.

Le présent amendement vise à réparer une omission dans les priorités de l’actualisation de la loi de programmation militaire en y réintégrant les fonctions de cyberdéfense et de renseignement, dans le respect de la sincérité budgétaire des fonds spéciaux, lesquels augmentent nécessairement dans le contexte mondial actuel, au même titre que les dépenses occasionnées par les opérations extérieures liées aux accords de défense avec plusieurs pays du Moyen-Orient. En outre, la priorité est également donnée aux capacités d’action face aux menaces hybrides que la revue nationale stratégique de 2025 érige en objectif stratégique.

Après l'alinéa 10 du rapport annexé

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle permet de garantir aux troupes des trois armées un entraînement adapté à la haute intensité, en particulier en permettant l’usage des armes et des munitions en condition réelle.

Le présent amendement propose d’insérer au rapport annexé un alinéa rappelant la nécessité pour les troupes de bénéficier d’un entraînement le plus proche possible des conditions réelles, ce qui passe notamment, selon les propos du chef d’État-Major des Armées, par une utilisation des armes et des munitions réellement utilisées dans le cadre d’un affrontement, afin que les soldats ne découvrent pas leurs caractéristiques au moment crucial mais aient eu l’opportunité de se familiariser avec elles.

Après l'alinéa 10 du rapport annexé

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle permet de garantir au Service de Santé des Armées (SSA) les moyens financiers et humains nécessaires à la lutte de haute intensité, avec une attention particulière portée au recrutement des personnels, à la valorisation des réservistes opérationnels et à la qualité des soins aux soldats.

Le service de santé des armées (SSA) remplit une mission essentielle au service des armées et de la Nation. Son action va du traitement des blessés sur le champ de bataille au traitement des menaces Nucléaires, Radiologiques, Biologiques, Chimiques (NRBC) pour la population. Le SSA doit donc être placé en position de remplir ses missions, ce qui implique en particulier un effort soutenu et constant pour le recrutement, les effectifs souffrant actuellement de lacunes dans certaines spécialités, et par la valorisation des réservistes opérationnels dans le domaine médical.

Après l'alinéa 10 du rapport annexé 

Insérer un alinéa ainsi rédigé 

Elle intègre l’impact du dérèglement climatique dans la préparation des hommes, des matériels militaires et des équipements destinés aux soldats.

En plus de constituer une menace pour la paix, le dérèglement climatique s’impose comme une réalité à laquelle les forces armées doivent dès aujourd’hui se préparer. Il implique ainsi un bouleversement des conditions d’intervention des armées, qui impose une adaptation des équipements et des infrastructures.

Après l'alinéa 18

Ajouter un alinéa ainsi rédigé :

Les crédits de communication sont préservés afin, notamment, de soutenir les efforts de recrutement.

Cet amendement vise à rappeler l'importance des crédits de communication pour soutenir la dynamique de recrutement, afin d'atteindre les cibles de la programmation. 

I. – Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

Les cibles d'effectifs fixées par la LPM, qui prévoit d'atteindre 275 000 équivalents temps plein en 2030 et un effort porté sur les capacités nouvelles grâce à une généralisation de la numérisation et de l’intelligence artificielle, seront revues à la hausse pour tenir compte de l'ambition financière nouvelle de cette actualisation et éviter le déclassement relatif de nos forces armées.

II. – Alinéa 21

Remplacer le mot

détaillée

Par les mots 

dont les valeurs cibles minimales figurent

Cet ajout au rapport annexé vise à tenir compte, sur le plan des effectifs, de l'ambition nouvelle de 50 milliards d'euros supplémentaires adoptée en commission. 

La commission ne pouvant elle-même fixer arbitrairement les cibles de recrutement, elle appelle à revoir en temps utile la programmation de son évolution.

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« La pérennité de sites industriels performants pouvant contribuer à l’effort de défense, notamment en matière de défense, doit être défendue par l’État. La mise sous tutelle provisoire, par exemple par une nationalisation temporaire, peut être mise en œuvre, notamment face à des comportements de nature spéculative ou de prédation financière portant atteinte à la souveraineté industrielle de la France. »

Cet amendement de repli vise à souligner le besoin pour l’État d’être à l’initiative lorsque des actifs industriels nécessaires à l’effort de défense sont mis en danger par l’absence de pilotage, d’investissements et de dialogue social de leurs propriétaires. Les pratiques de spéculation et de prédation financière mettent en effet à mal des outils industriels utiles, voire indispensables à notre défense. En se rendant dépendante de fournisseurs étrangers, la France court donc le risque d’une perte de souveraineté majeure.

Le cas de l’entreprise chimique iséroise Vencorex est un très bon exemple. Celle-ci produisait du sel qualifié extrêmement pur nécessaire à la fabrication du carburant des missiles 51 de notre dissuasion nucléaire (embarqués à bord des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins) et des boosters de la fusée Ariane 6. Avec sa fermeture l’an dernier en raison de pratiques de dumping, la France est devenue dépendante de fournisseurs étrangers, notamment allemands et polonais. Par ailleurs, la qualité du sel issu de ces fournisseurs doit être vérifiée, entraînant de nouveaux essais de missiles, pour un montant qui avoisinerait le milliard d’euros. Un chiffre à mettre en regard avec le coût de la nationalisation temporaire de Vencorex, estimée à 200 millions d’euros.

D’autres exemples récents, comme la Fonderie de Bretagne et le groupe Europlasma illustrent le fait que cette problématique de dépendance de fournisseurs étrangers pour des composants essentiels de notre défense est de plus en plus fréquente.

Ainsi, le présent amendement vise à éviter de telles ruptures d’approvisionnement en garantissant notre souveraineté dans le domaine stratégique de la défense, à travers la mise sous tutelle provisoire, voire une nationalisation temporaire.

Alinéa 26

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Le soutien à la résilience de la Nation exige encore la fiabilisation des données utiles au recensement par leur actualisation annuelle. Cette obligation devra être progressivement étendue aux cohortes des Français âgés de plus de 25 ans à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, selon un échéancier conforme aux moyens alloués à l’administration du service national.

L'article 23 du texte introduit une obligation d'actualisation annuelle des données du recensement jusqu'à 50 ans, mais celle-ci ne pèse que sur les jeunes Français ayant moins de 25 ans à la date d'entrée en vigueur du texte.

Cet amendement inscrit dans le rapport annexé la nécessité d'élargir progressivement la base des Français soumis à cette obligation dans la mesure des moyens de l'administration du service national chargée de gérer les dossiers, car la défense nationale exige, le moment venu, de pouvoir faire appel à toutes les compétences, et non pas seulement celles des plus jeunes.

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : 

« L’État contribue, en lien étroit avec les services civils de l’État, les collectivités territoriales et les acteurs locaux, à la prévention, à la caractérisation et à la réparation des pollutions structurelles issues des activités de défense, y compris lorsqu’elles résultent de pollutions historiques. Cette action s’inscrit dans une logique de partenariat interministériel et territorial, organisé, suivi et évalué dans la durée. Elle fait l’objet d’un pilotage interministériel associant notamment les ministères chargés de la défense, de l’environnement et de la santé, et d’un suivi pluriannuel présenté régulièrement au Parlement. Elle s’appuie notamment sur les compétences techniques et d’ingénierie déjà présentes au sein du ministère des Armées, en particulier dans les domaines de l’environnement, du développement durable et de la gestion des risques, dont la mobilisation, la coordination et la formation sont renforcées afin d’en assurer la pleine efficacité opérationnelle. Les entités spécialisées en la matière sont pleinement mobilisées à cette fin, en articulation avec les services civils compétents, afin de garantir une montée en puissance progressive et opérationnelle. Le cas échéant, cette mobilisation peut être complétée par des moyens spécifiques adaptés aux enjeux identifiés. L’État veille en outre à l’identification, à la cartographie et, lorsque cela est possible, à la mise à disposition des informations relatives aux pollutions concernées, dans le respect des exigences de sécurité nationale. »

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des pollutions structurelles liées aux activités de défense, en inscrivant dans le rapport annexé une logique d’action coordonnée, durable et opérationnelle associant les armées, les services civils de l’État et les territoires concernés.

De nombreux territoires portent aujourd’hui les traces de pollutions anciennes ou persistantes résultant d’activités militaires ou industrielles liées à la défense, qu’il s’agisse de sites de production, de stockage, d’essais ou de zones affectées par des conflits passés. Ces pollutions, souvent diffuses, parfois mal caractérisées, peuvent présenter des risques pour l’environnement, la santé publique et les usages des sols.

Dans ce contexte, l’amendement affirme la nécessité d’une implication active de l’État, et en particulier du ministère des Armées, aux côtés des services civils compétents, afin d’assurer la prévention, la caractérisation et, lorsque cela est nécessaire, la réparation de ces pollutions. Il consacre une approche fondée sur le partenariat interministériel et territorial, indispensable à la bonne articulation entre enjeux de sécurité, exigences environnementales et réalités locales.

L’amendement prévoit également l’organisation d’un pilotage associant notamment les ministères chargés de la défense, de l’environnement et de la santé, ainsi qu’un suivi pluriannuel des actions engagées, permettant d’en assurer la continuité et l’évaluation dans le temps, notamment par l’information régulière du Parlement.

Il souligne que cette action peut s’appuyer, en priorité, sur les compétences techniques et d’ingénierie déjà présentes au sein du ministère des Armées, notamment dans les domaines de l’environnement, du développement durable et de la gestion des risques. La mobilisation, la coordination et le renforcement de ces compétences constituent un levier opérationnel immédiat, permettant une montée en puissance progressive sans création systématique de structures ou de moyens nouveaux.

L’amendement précise toutefois que, le cas échéant, cette mobilisation pourra être complétée par des moyens spécifiques adaptés aux enjeux identifiés, afin de tenir compte de la diversité et de la complexité des situations rencontrées. Enfin, il rappelle l’importance de l’identification et de la cartographie des pollutions concernées, ainsi que de la mise à disposition des informations correspondantes, dans le respect des exigences de sécurité nationale, condition essentielle à la transparence de l’action publique et à l’association des acteurs locaux.

Par cette rédaction, il s’agit de reconnaître la spécificité de ces pollutions qui sont, comme à Lorient, souvent héritées, et d’engager une démarche structurée, progressive et soutenable dans le temps, conciliant exigence environnementale, responsabilité de l’État et efficacité opérationnelle.

Après l’alinéa 32 :

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Afin d’assurer la soutenabilité de la programmation, le ministère s’engage de façon volontariste sur la trajectoire de maîtrise du report de charges détaillée dans le tableau ci-dessous. Exprimé en pourcentage des crédits hors masse salariale, celui-ci est ramené à 13 % d’ici 2030 au maximum. Une information détaillée sur les résultats obtenus est transmise annuellement au Parlement dans le cadre du rapport annuel sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.

« (En pourcentage des crédits de la mission « Défense », hors dépenses de personnel)

Le présent amendement vise à favoriser la soutenabilité de la programmation militaire en faisant figurer dans le rapport annexé une trajectoire explicite de maîtrise du report de charges jusqu’en 2030.

Le début d’exécution de la LPM 2024-2030 a montré que le niveau du report de charges constituait un marqueur de la très forte tension qui caractérise l’exécution du budget des armées. Alors qu’il s’élevait à 3,9 milliards d’euros en 2022 (soit 13,7 % des crédits hors dépenses de personnel), il est passé à 6,1 milliards d’euros en 2023 (soit 19,8 %), puis à 8,0 milliards d’euros en 2024 (soit 23,8 %), avant d’atteindre 8,1 milliards d’euros en 2025 (soit 22 %).

Cette évolution traduit le fait qu’une partie croissante des dépenses du ministère est financée par un décalage permanent des paiements sur l’exercice suivant. Or, contrairement à la précédente programmation, la LPM 2024-2030 ne comporte aucune trajectoire explicite de report de charges, ce qui prive le Parlement d’un instrument utile de suivi et de contrôle de la soutenabilité de l’exécution.

Le présent amendement formalise cette trajectoire en reprenant celle ayant servi de sous-jacent à la construction du présent projet de loi, telle que transmise par le ministère des armées. Au regard de son ambition relativement modeste, elle doit être conçue non pas comme un objectif mais comme un plafond.

L’amendement prévoit également qu’une information détaillée sur les résultats obtenus chaque année est transmise annuellement au Parlement dans le cadre du rapport annuel sur le bilan de l’exécution de la programmation militaire.

Alinéa 33

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle suppose également un soutien renforcé aux petites et moyennes entreprises ainsi qu’aux entreprises de taille intermédiaire, maillons essentiels de la base industrielle et technologique de défense. À cette fin, le ministère des Armées se dotera des outils lui permettant de retracer l’ensemble des crédits d’études amont bénéficiant à ces entreprises.

À l’heure actuelle, le ministère des Armées ne dispose que d’une connaissance limitée des crédits d’études amont bénéficiant aux PME et ETI de la défense, seuls les paiements directs étant retracés.

Le présent amendement prévoit par conséquent que le ministère se dote des outils lui permettant de retracer l’ensemble des crédits bénéficiant à ces entreprises, y compris les financements indirects transitant par la sous-traitance.

Alinéa 33

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le renforcement de la base industrielle et technologique de défense suppose en outre que les efforts engagés au cours des dernières années pour lever les difficultés d’accès aux financements rencontrées par les entreprises qui la composent soient accentués. Dans cet objectif, le développement de fonds capables d’accompagner les prises de participation dans les entreprises en croissance devra être encouragé.

Par ailleurs, un état des lieux des éventuelles difficultés liées à l’accès aux assurances devra être réalisé et des dispositifs de remédiation seront, le cas échéant, mis en place.

Depuis l’alerte lancée il y a cinq ans par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, de nombreux travaux ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les entreprises de la BITD pour accéder aux financements privés.

Le suivi assuré par le Parlement sur ce sujet, ainsi que les initiatives engagées (création d’un livret d’épargne souveraineté, fléchage d’une partie de l’encours du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers les PME de la BITD, notamment), semblent avoir produit des effets positifs.

En 2023, un réseau de référents « défense » a été mis en place au sein des établissements bancaires afin de mieux objectiver les difficultés rencontrées par les entreprises et de lever les obstacles lorsqu’ils sont liés à des enjeux de défense nationale. L’ensemble des acteurs s’accorde sur l’utilité de ce réseau, qui permet de faire remonter et de traiter les cas problématiques.

Par ailleurs, le ministère de l’Économie et des Finances et le ministère des Armées ont organisé, le 20 mars 2025 à Bercy, une conférence sur le financement de l’industrie de défense, qui a donné lieu à plusieurs annonces, dont la mise en place d’un « dialogue de place ».

Ces efforts doivent être poursuivis dans les années à venir.

Enfin, certaines entreprises de la BITD font désormais état de difficultés d’accès à l’assurance en responsabilité civile professionnelle en raison de leur activité dans le secteur de la défense. Il convient d’établir un bilan de ce phénomène et de mettre en œuvre des mesures de remédiation appropriées.

Alinéa 33

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de garantir à l’État la disponibilité d’une capacité industrielle souveraine, susceptible d’être mobilisée sans délai en situation de crise, le recours à de nouveaux instruments contractuels reposant non sur la détention de stocks mais sur la réservation de capacités de production activables à tout moment sera étudié.

Les enseignements tirés des conflits récents, au premier rang desquels la guerre en Ukraine, ont souligné la nécessité de produire rapidement et en masse des équipements.

Or, le cadre juridique actuel ne permet pas à l'État de sécuriser contractuellement l'accès à une capacité de production industrielle en dehors de toute commande ferme.

Le présent amendement vise à remédier à cette situation en prévoyant que soient étudiés de nouveaux instruments contractuels publics fondés, non sur la constitution de stocks, mais sur la réservation ferme de capacités de production activables à tout moment. A l'instar des mécanismes de capacités existant dans le secteur de l'énergie, ces contrats pourront notamment prévoir le versement à l'industriel d'une rémunération au titre de la disponibilité industrielle, en contrepartie de l'engagement de maintenir une ligne de production immédiatement opérationnelle, selon des spécifications techniques, des volumes et des délais contractuellement définis.

Après l’alinéa 35 :

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin de favoriser la montée en puissance de la base industrielle et technologique de défense, le Gouvernement étudiera les adaptations législatives et réglementaires supplémentaires nécessaires pour réduire les délais de création, d’extension ou de relocalisation des infrastructures industrielles concourant directement au réarmement. À cette fin, il examinera notamment les modalités selon lesquelles les projets pourraient bénéficier d’un régime d’exonération au regard de l’objectif de zéro artificialisation nette.

Le présent projet de loi comprend un certain nombre de dispositions prenant en compte les impératifs de réarmement industriel. Néanmoins, il convient d’aller nettement plus loin, le cadre normatif s’appliquant aux projets industriels étant particulièrement pesant.

Il n’est ainsi aujourd’hui pas rare qu’un délai de cinq ans soit nécessaire entre le projet d’installation d’une usine de la base industrielle et technologique de défense et l’autorisation de son fonctionnement, pour une large part en raison de la densité des procédures administratives et des normes applicables, y compris l’objectif de zéro artificialisation nette (ZAN).

Dans le contexte stratégique actuel, un allègement devra intervenir rapidement. À défaut, l’effort budgétaire supplémentaire consenti au profit de la défense risque de se heurter à un goulet d’étranglement industriel et procédural, au détriment de la crédibilité d’un réarmement souverain.

Alinéa 43

Supprimer cet alinéa

Cet alinéa ajouté à l'Assemblée nationale demande au Gouvernement d'étudier et mettre en œuvre, dans les meilleurs délais, les conditions de délivrance de la carte du combattant, avec effet rétroactif, au bénéfice des personnels ayant participé, de manière continue, aux missions de dissuasion nucléaire océanique depuis leur origine.

Or à l'article 26, le Gouvernement a accepté à l'Assemblée nationale de lever le gage pour que la carte du combattant soit octroyée aussi aux marins des SNLE qui remplissent les conditions fixées pour l'obtenir.

I. Alinéa 51

Dans la huitième ligne du tableau, remplacer les mots :

« successeur METEOR »

Par le mot :

« COMETE »

II. Rédiger comme suit la dernière phrase de l’alinéa 99 :

« L’effort portera sur la connectivité et les capacités offensives : un nouveau missile air-air à très longue portée COMETE sera développé avec pour objectif d’armer le standard F4 dès 2030, le standard F5 s’appuiera sur le missile STRATUS RS de suppression des défenses aériennes adverses et de lutte antinavire pour contrer les stratégies de déni d’accès. Des drones accompagnateurs du Rafale seront développés avec une première expérimentation à l’horizon 2028 et la réalisation d’un démonstrateur opérationnel de drone de combat furtif à l’horizon 2035. »

III. Alinéa 105

Après la quinzième ligne du tableau ajouter la ligne suivante :

« 

 » ;

Cet amendement prévoit la réalisation d’un démonstrateur opérationnel de drone de combat furtif à l’horizon 2035. Ce drone furtif, pensé pour agir de concert avec le standard F5 du Rafale, pourra bénéficier des travaux menés sur le démonstrateur Neuron réalisé dans le cadre d’un partenariat européen mené par Dassault mais de nouvelles études sont nécessaires notamment sur les matériaux et afin de fabriquer un démonstrateur à la taille définitive.

Le coût des études et du développement sur la période 2026-2030 est financé par l’ajout de 14 milliards sur la période 2026-2030 à la trajectoire budgétaire prévue à l’article 2 du présent projet de loi d’actualisation de la LPM.

Par ailleurs, l’amendement substitue le nom « COMETE » à l’expression « successeur du METEOR » afin d’éviter tout malentendu, le successeur du METEOR franco-britannique étant prévu au cours de la prochaine décennie.

Après l’alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants :

« Les applications militaires de l’intelligence artificielle et les prochaines capacités issues des recherches dans le domaine quantiques, et les autres innovations technologiques, seront pensées et élaborées dans le cadre d’une souveraineté militaire affirmée. Les recherches seront faites avec de la technologie française et européenne.

« Le développement de cette recherche se fera en favorisant des choix industriels durables, en terme énergétique comme en matière d’environnement, en prenant en considération les questions climatiques et environnementales, par une réflexion sur la priorisation en faveur d’usages pertinents et non démesurés, en procédant à des évaluations environnementales des projets, notamment en matière de consommation d’eau et d’énergie, et en refusant la construction de tout centre de données lié à des énergies fossiles.

« L’utilisation de l’intelligence artificielle et l’intégration croissante de solutions de traitement automatisé des données dans les chaînes de décision opérationnelle ne doit pas permettre un remplacement de la décision humaine par une décision d’intelligence artificielle. »

Le recours croissant à des solutions numériques extra-européennes dans le domaine de la défense soulève des enjeux majeurs en matière de souveraineté, de sécurité et d’autonomie stratégique. Cette problématique est au cœur des orientations fixées par la Revue nationale stratégique 2025 (RNS 2025), qui souligne la nécessité de garantir la maîtrise des capacités critiques, en particulier dans le champ informationnel et numérique.

Il est indispensable d’orienter résolument les choix d’équipement des armées et des services de renseignement vers des solutions numériques nationales ou européennes.

Les dérèglements climatiques constituent aujourd’hui une menace majeure, tant pour la stabilité internationale que pour la sécurité des populations. À ce titre, les mesures de sobriété concourant à la lutte contre le réchauffement climatique doivent être pleinement intégrées dans une stratégie de sécurité globale. Une industrie numérique militaire française qui serait prédatrice des ressources planétaires et qui aggraverait le dérèglement climatique, ne serait en aucun cas, une solution pérenne et favorable à la population française. 

L’intégration croissante de solutions de traitement automatisé des données dans les chaînes de décision opérationnelle tend à réduire la place de l’humain à une validation formelle, tandis que les catégories d’analyse et de ciblage sont définies en amont par des systèmes privés et opaques.

La décision de vie ou de mort ne peut être déléguée à des systèmes automatisés. Les armes ne peuvent être pilotées par l’intelligence artificielle sans supervision et intervention humaines.

I. Alinéa 68

Remplacer la première phrase de cet alinéa par les deux phrases suivantes :

« Des études pour le développement de plusieurs segments de frappe dans la profondeur (DPS) seront lancées dès 2026 afin de disposer d’une famille de missiles balistiques conventionnels d’une portée allant jusqu’à la classe 2500 km dans le courant de la prochaine décennie. L’objectif est que cette future capacité balistique puisse bénéficier à terme à toutes les armées ».

II. Rédiger comme suit la troisième ligne du tableau de l’alinéa 73 :

« 

 » ;

Cet amendement vise à compléter la trame balistique afin d’ouvrir la possibilité de développer des missiles balistiques d’une portée intermédiaire en plus du missile sol-sol de la classe 2500 km. Ce besoin capacitaire constitue, en effet, une des conclusions du retour d’expérience de la guerre en cours au Moyen-Orient. Ces missiles balistiques pourraient être mise en œuvre soit par l’Armée de terre (LRU NG), soit par la Marine (cellules Sylver A50 des frégates) soit par l’Armée de l’Air et de l’Espace (missiles aérobalistiques).

Par ailleurs, la capacité initiale du missile de la classe 2500 km est précisée à l’horizon 2030/2031 tandis que la capacité opérationnelle et la production en série serait attendue pour 2035/2036.

Le surcoût lié au développement d’études pour élargir la trame balistique demeure modéré selon les estimations du rapporteur.

Alinéa 71

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Afin d’accélérer et de simplifier les cycles de développement, le recours à des architectures modulaires ouvertes sera recherché.

La prise en compte du temps court impose de faciliter et d’accélérer l’intégration des innovations dans les équipements et matériels.

Le présent amendement prévoit ainsi le recours accru à des architectures ouvertes, c’est-à-dire à des systèmes permettant l’ajout d’évolutions qui ne sont pas nécessairement développées par l’industriel concepteur de l’équipement.

Alinéa 71

Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :

"La France développe un dispositif de commandes rapides de matériels innovants destinés aux forces ukrainiennes, à la demande des autorités ukrainiennes. Financées par l’État et orientées vers des équipements comportant une part française significative, ces commandes permettent de soutenir l’effort de défense de l’Ukraine, de renforcer l’activité de la base industrielle et technologique de défense nationale, notamment de ses petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et de tirer les enseignements opérationnels du théâtre ukrainien. Les matériels les plus pertinents peuvent faire l’objet d’une montée en production en vue de la préparation des armées françaises aux conflits de haute intensité."

I. Alinéa 72

Compléter cet alinéa par les trois phrases suivantes :

"A cette fin, des crédits d’un montant annuel de 150 millions d’euros sont répartis par le chef d’état-major des armées entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien.

Ces enveloppes de crédits, issus majoritairement des ressources dédiées à l'équipement des forces, sont mises en œuvre avec le concours technique de la DGA, et notamment de ses centres experts référents.  

Ils bénéficient en priorité à la BITD française."

II. Alinéa 73

Remplacer dans chaque colonne de la deuxième ligne les mots :

« 350 millions d’euros »

Par les mots :

« 150 millions d’euros répartis annuellement par le CEMA entre les trois armées et, le cas échéant, les services de soutien »

Cet amendement vise à permettre aux chefs d’état-major des trois armées de disposer d’une enveloppe de subsidiarité annuelle de 150 millions d’euros pour financer des dépenses d’équipements des forces.

Le chef d’état-major des armées serait chargé de répartir chaque année ce montant tandis que la DGA apporterait le concours technique de ses centres experts référents (CER) à chaque chef d’état-major. Ces crédits devraient prioritairement bénéficier à la BITD française. Une évaluation de cette expérimentation serait réalisée à compter de 2030 en vue de sa pérennisation.

NB. La rectification intègre les services de soutien dans les bénéficiaires des enveloppes de subsidiarité, indique que ces crédits sont issus majoritairement du P146 et fait référence au concours technique des centres experts référents de la DGA.

Alinéa 73

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Dans le domaine de l’innovation, cette subsidiarité doit permettre de faciliter le passage à l’échelle et d’accroître l’agilité dans un contexte d’accélération des évolutions technologiques. Le montant des crédits délégués à chacune des armées au titre de l’innovation sera ainsi porté à 1 M€ au minimum. L’Agence de l’innovation de défense sera systématiquement informée de l’ensemble des projets conduits par les armées dans ce cadre.

Afin de faciliter le passage à l’échelle et de renforcer l’agilité en matière d’innovation, qui passe par le développement rapide de solutions en interne et l'intégration de nouvelles technologies, le présent amendement prévoit une augmentation des crédits d’innovation délégués à ce titre aux armées pour les porter à 1 M€ au minimum, contre 700 000 euros actuellement, tout en garantissant à l’agence de l’innovation de défense (AID) une vision globale des projets menés pour éviter tout doublon.

I. Alinéa 78

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Les capacités « appui-feu » seront renforcées par l’acquisition supplémentaire de 41 canons d’artillerie CAESAR NG livrés d’ici à 2035, par l’acquisition d’ici 2030 de 26 LRU de conception souveraine pouvant être portée à 52 d’ici 2035 et du radar de contre-batterie COBRA. »

II. Rédiger comme suit la quinzième ligne du tableau de l’alinéa 84 :

« 

 » ;

Cet amendement prévoit l’acquisition de 26 systèmes LRU de conception souveraine d’ici 2030 (au lieu d'une fourchette comprise entre 13 à 26 dans le projet de loi) et la possibilité d’accroître ces acquisitions jusqu’à 52 systèmes d’ici 2035.

Le coût de l’accroissement du format du parc de LRU NG est financé par l’ajout de 14 milliards d’euros sur la période 2026-2030 à la trajectoire budgétaire prévue à l’article 2 du présent projet de loi d’actualisation de la LPM.

I. Alinéa 83

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Des études pour le développement d’une capacité nouvelle succédant au char Leclerc afin de créer un cloud de combat terrestre et un système de systèmes comportant possiblement plusieurs plateformes dédiées à des fonctionnalités propres (artillerie, LAD, arme à énergie dirigée, missiles…) seront lancées dès 2026 afin d’engager le développement industriel à l’horizon 2030 sur la base des compétences des industriels nationaux et en recherchant des partenariats européens. »

II. Rédiger comme suit la troisième ligne du tableau de l’alinéa 84 :

« 

 » ;

Cet amendement prévoit le début du développement de la capacité intermédiaire de char à compter de 2030 afin de permettre aux industriels concernés de développer dès que possible une expertise sur le segment du char lourd de nouvelle génération. Cette capacité devra poursuivre les objectifs initiaux du programme MGCS - aujourd’hui reporté - afin de concevoir un système de systèmes composé possiblement de plusieurs plateformes dédiées à des fonctionnalités propres (artillerie, LAD, arme à énergie dirigée, missiles…) et évoluant dans un cloud de combat terrestre.

L’amendement prévoit également que les partenariats européens seront recherchés afin, en particulier, de valoriser les compétences binationales du groupe KNDS.

Le coût de l’avancement du développement de la capacité char à l’horizon 2030 est financé par l’ajout de 14 milliards d’euros sur la période 2026-2030 à la trajectoire budgétaire prévue à l’article 2 du présent projet de loi d’actualisation de la LPM.

I. Alinéa 86

Compléter la dernière phrase de cet alinéa comme suit :

« tandis que le nombre des frégates de premier rang est progressivement porté de 15 à 18 d’ici 2035 »

II. Supprimer l’alinéa 89

III. Rédiger comme suit la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 96 :

« 

 » ;

(2) Lutte anti-drones, connectivité durcie, traitement de données de masse

Cet amendement porte progressivement de 15 à 18 le format de la flotte de frégates d’ici 2035. Cette augmentation est devenue d’autant plus nécessaires que seulement 10 des 15 frégates actuellement en service répondent pleinement aux exigences de la nouvelle conflictualité aéro-maritime.

Par coordination l’amendement supprime l’alinéa 89 ajouté en séance à l’Assemblée nationale qui propose d’étudier la production de 3 FDI dans une logique de « coque blanche ».

Le coût de cette augmentation du format de la flotte est financé par l’ajout de 14 milliards sur la période 2026-2030 à la trajectoire budgétaire prévue à l’article 2 du présent projet de loi d’actualisation de la LPM.

I. Alinéa 87

Compléter la dernière phrase de cet alinéa comme suit :

« tandis que 10 Rafale supplémentaires viendront porter le format de la trame chasse Marine à 51 unités »

II. Rédiger comme suit la vingt-quatrième ligne du tableau de l’alinéa 96 :

« 

 » ;

Cet amendement augmente de 10 unités la trame de Rafale Marine d'ici 2035 alors que le renouvellement de ces avions particulièrement anciens et sollicités par l’exposition aux éléments est devenu urgent. Par ailleurs, il ne précise plus le nombre minimum de Rafale au standard F5 à compter de 2035 afin de pouvoir confirmer la livraison des 22 Rafale au standard F4 prévue initialement en 2031 et 2032.

Le coût de cette augmentation de 10 unités du format de la flotte de Rafale Marine est financé par l’ajout de 14 milliards sur la période 2026-2030 à la trajectoire budgétaire prévue à l’article 2 du présent projet de loi d’actualisation de la LPM.

I. Alinéa 93

Après les mots :

« drones sous-marins »

Ajouter les mots :

« de longue endurance »

II. Alinéa 96

Ajouter la ligne suivante après la 18^ème ligne

« 

 » ;

Cet amendement vise à pérenniser les travaux déjà engagés en vue du développement d’une capacité de drones sous-marins de longue endurance XL UUV (Extra Large Unmanned Underwater Vehicle) afin d'obtenir une première capacité opérationnelle d'ici 2030 (premier de série) et une production en série d’ici 2035.

NB. La rectification porte sur des précisions concernant un premier de série en 2030 et une production en série d'ici 2035.

I. Alinéa 98

Compléter cet alinéa par la phrase suivante :

« La trame chasse de l’Armée de l’Air et de l’Espace sera accrue de 20 Rafale d’ici 2035 afin de lui permettre de mener à bien son contrat opérationnel et de réduire le suremploi actuel de ses avions ».

II. Rédiger comme suit la quatrième ligne du tableau de l’alinéa 105 :

« 

 » ;

Cet amendement vise à augmenter de 20 unités la trame de Rafale de l’Armée de l’Air et de l’Espace à compter de 2030 alors que la trame chasse Air actuelle est sur employée d’environ 15% ce qui occasionne son vieillissement prématuré et fait peser un risque sur sa disponibilité. Par ailleurs, il ne précise plus le nombre minimum de Rafale au standard F5 à compter de 2035 afin de pouvoir confirmer la livraison des 22 Rafale au standard F4 prévue initialement en 2031 et 2032.

Le coût de cette augmentation du format de la trame chasse Air est financé par l’ajout de 14 milliards sur la période 2026-2030 à la trajectoire budgétaire prévue à l’article 2 du présent projet de loi d’actualisation de la LPM.

I. Alinéa 100

Rédiger comme suit cet alinéa :

« Compte tenu des incertitudes qui entourent le programme SCAF, le dialogue entre les partenaires veillera à sécuriser la création d’un cloud de combat aérien commun à l’ensemble des futurs moyens aériens militaires européens. Par ailleurs, un démonstrateur de chasseur de 6ème génération, au besoin national, sera réalisé d’ici 2035 ».

II. Rédiger comme suit la troisième ligne du tableau de l’alinéa 105 :

« 

 » ;

Les désaccords persistants entre industriels sur le NGF font aujourd’hui perdre du temps à la préparation d’une alternative alors que les offres concurrentes se multiplient. Cet amendement vise donc à concentrer l’avenir du programme SCAF sur la réalisation d’un cloud de combat aérien indispensable pour permettre de coordonner l’action de l’ensemble des futurs avions de chasse et drones européens tandis qu’il ouvre la possibilité de réaliser un démonstrateur d’avion de chasse national de 6^ème génération en cas d’échec du NGF.

Le coût du développement d’un démonstrateur NGF pour les années 2026-2030 est aujourd’hui financé dans le cadre du SCAF et les résultats des études conduites par les industriels français (moteur, électronique, commandes de vol…) pourront au besoin être redirigés vers la réalisation d’un démonstrateur national au cours de la prochaine décennie.