Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

Vu le livre blanc conjoint « Préparation de défense européenne à l’horizon 2030 » présenté le 19 mars 2025 par la Commission européenne et par le Haut-Représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité – JOIN(2025) 120 final ;

Amendement rédactionnel. 

Il s'agit de préciser la référence juridique du Plan Rearm EU, inscrit dans le livre blanc conjoint « Préparation de défense européenne à l’horizon 2030 ». 

Alinéa 24

Remplacer les mots :

examiner, avec ses partenaires de l’Union européenne, toute action visant à inclure expressément les

par les mots :

défendre auprès de ses partenaires de l'Union européenne, de la Commission européenne et au sein du Conseil d'administration de la BEI, l’inclusion expresse des

Amendement rédactionnel. 

Il s'agit de préciser que la France doit convaincre ses partenaires européens, au sein des instances dirigeantes de la BEI, de la nécessité d’inclure les armes et munitions dans le champ de financement de la BEI.  

Alinéa 24

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Souligne que cette inclusion des armes et munitions dans le champ de financement de la BEI doit s’accompagner d’une clause de préférence européenne, garantissant que ces financements sont bien destinés aux entreprises établies dans l’Union européenne ou dans un pays associé, sans restriction imposée par des États tiers sur l’utilisation des équipements ;

Il s'agit d’inscrire une clause de préférence européenne, pour s'assurer que les financements de la BEI dans le secteur des armes et munitions seront bien destinés à la base industrielle et technologique de défense européenne. 

L'amendement reprend les formulations inscrites dans plusieurs règlements européens (comme ASAP, EDIRPA et EDIP), qui précisaient que les entreprises éligibles doivent être établies dans l'Union européenne ou dans un pays associé et que les produits financés ne doivent pas faire l'objet de restrictions par un pays tiers. Sont ainsi notamment visés les produits européens sous licence américaine et soumis au système ITAR. 

Alinéa 24

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Appelle à inclure dans le champ de financement de la BEI l’ensemble des armes et munitions produites par les industries européennes de défense, dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, à l’exception des armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres de l’Union européenne sont parties ;

Cet amendement vise à lever toute ambiguïté s'agissant du périmètre retenu pour l'extension du champ de financement de la BEI aux armes et munitions. Toutes les armes et munitions produites par les industries européennes de défense pourront être financées par la BEI, à la seule exception de la catégorie des armes interdites. Cette catégorie recouvre les armes interdites par les conventions internationales sur les armes auxquelles la majorité des États membres de l’Union européenne sont parties. Cette formulation reprend celle retenue dans le règlement délégué (UE) 2025/1775 de la commission du 28 août 2025 modifiant le règlement délégué (UE) 2020/1818 en ce qui concerne la définition des armes interdites.

Cette clarification sur le champ des armes couvertes doit contribuer à rassurer les investisseurs de la BEI, alors que le modèle de financement de la BEI repose très majoritairement sur sa capacité à emprunter sur les marchés. 

Alinéa 25

Rédiger ainsi cet alinéa :

Invite le Gouvernement à faire valoir cette position au sein des instances de la BEI.

Amendement rédactionnel. 

Reformulation du dernier alinéa, pour conserver la formulation habituellement retenue dans les résolutions européennes du Sénat.