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commission des lois |
Proposition de loi Abrogation du « code noir » (1ère lecture) (n° 672 ) |
N° COM-1 9 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 1ER |
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1° Après l’année :
1685
insérer les mots :
, le « code noir » de 1723 dans les Mascareignes, le « code noir » de 1724 en Louisiane
2° Remplacer, trois fois, le mot :
son
par le mot :
leur
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à mentionner explicitement les Codes noirs qui régissaient l’esclavage dans les Mascareignes (qui correspondent aux îles actuelles de La Réunion, Maurice et Rodrigues). En effet, les historiens rappellent que ces Codes noirs ne sont ni une simple adaptation, ni une extension du code noir des îles d’Amérique.
Les codes noirs sont des dispositifs qui ont chacun leur propre autonomie dans leur organisation et leur application, dans leurs espaces et domaines d'exercice respectifs.
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commission des lois |
Proposition de loi Abrogation du « code noir » (1ère lecture) (n° 672 ) |
N° COM-2 9 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’enseignement de l’histoire indo-océanique de l’esclavage est inclus dans les programmes scolaires traitant de l’esclavage.
Objet
Avec cet amendement, le groupe CRCE-K souhaite inclure l’enseignement de l’histoire de l’esclavage indo-océanique dans les programmes scolaires traitant de l’esclavage. Il s’agit de corriger la dissymétrie qui caractérise l’enseignement de l’esclavage en France : l’esclavage dans l'océan Indien est largement invisibilisé par rapport à celui de l’Atlantique. La Réunion tend à être écartée du récit national, qui se cantonne systématiquement à la traite transatlantique et au commerce triangulaire. Ainsi, lors des changements de programme scolaire en 2010, l'océan Indien s'est retrouvé exclu des programmes et manuels scolaires du fait de l'expression de « traite transatlantique ». Un collégien réunionnais étudie donc l'esclavage colonial sans que la réalité historique de son territoire soit évoquée.
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commission des lois |
Proposition de loi Abrogation du « code noir » (1ère lecture) (n° 672 ) |
N° COM-3 9 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CORBIÈRE NAMINZO et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La Fondation pour la mémoire de l’esclavage est chargée d’une mission de recherche comparative de l’esclavage colonial français.
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à confier à la Fondation pour la mémoire de l’esclavage (FME) la mission d’approfondir la recherche comparative de l’esclavage colonial français. En effet, la FME a précisément pour vocation de faire le lien entre la recherche historique, la transmission de la mémoire et l’action publique. Elle se définit comme un lieu de dialogue entre le monde du savoir et le grand public, ouvert aux chercheurs, aux institutions culturelles, aux acteurs de l'éducation et aux territoires. Cette position lui permettrait de donner à une mission de recherche comparative une portée dépassant le seul cadre universitaire : cette mission permettrait aux pouvoirs publics de disposer de connaissances à même d’éclairer les politiques mémorielles.
La FME possède également une capacité à fédérer des partenaires : ses partenariats avec des acteurs publics et privés, des chercheurs et des institutions culturelles pourraient faciliter la constitution d'un réseau réunissant des spécialistes de l’esclavagisme atlantique et des spécialistes de l’esclavage indo-océanique.
La comparaison pourrait porter sur les régimes juridiques, les formes de traite, les conditions de mise au travail, les systèmes économiques, les possibilités de résistance et d'affranchissement, ainsi que les processus d'abolition.