AMENDEMENT

Alinéa 8

1° Après le mot :

prélèvement,

insérer les mots :

en tenant compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur ce périmètre,

2° Remplacer le mot :

efficience

Par le mot :

optimisation

3° Supprimer la phrase :

La stratégie concertée d’irrigation et un bilan annuel des volumes prélevés au regard des volumes autorisés sont rendus publics selon des modalités prévues par décret.

4 ° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'elle met en œuvre ce pouvoir de substitution, l'autorité administrative identifie les mesures nécessaires au respect des volumes prélevables et à la prise en compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation, en recensant notamment les possibilités de curage, d'extension ou de création d'ouvrages de stockage d'eau. »

Le présent amendement vise à mieux prendre en compte les besoins des irrigants actuels et futurs sur un territoire.

Tout d’abord, il précise que la demande d’autorisation pluriannuelle de prélèvement déposée par l’organisme unique de gestion collective (OUGC) doit tenir compte des besoins actuels et prévisionnels en irrigation sur le périmètre concerné. Cette précision vise à mieux prendre en compte l’installation de nouveaux irrigants, afin que l’autorisation délivrée soit adaptée aux besoins du territoire.

Ensuite, il définit un objectif d’optimisation de l’usage de l’eau dans l’élaboration du plan annuel de répartition des volumes autorisés entre les irrigants, en remplacement de la notion d’« efficience » adoptée à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’encourager une allocation de la ressource permettant une meilleure adéquation entre les volumes attribués et les besoins des irrigants.

Ensuite, l’amendement complète les missions confiées au préfet lorsqu’il met en œuvre son pouvoir de substitution en cas de défaillance d’un OUGC. Dans ce cadre, le préfet serait chargé d’identifier les mesures susceptibles de permettre le respect des volumes prélevables tout en prenant en compte les besoins actuels et prévisionnels en irrigation. En effet, le préfet pourrait être amené à intervenir dans des situations de blocage résultant notamment d’une réduction des volumes prélevables ou d’une inadéquation entre les volumes autorisés et les besoins en irrigation du territoire. Dès lors, il apparaît pertinent que l’exercice de ce pouvoir de substitution s’accompagne d’un recensement des possibilités de curage, d’extension ou de création d’ouvrages de stockage d’eau, afin d’identifier les solutions susceptibles de contribuer à la sécurisation de l’accès à la ressource en eau pour les irrigants.

Enfin, il supprime la disposition relative à l’obligation de transparence des OUGC. Cette mesure conduirait à rendre publics la stratégie concertée d’irrigation et le bilan annuel des volumes prélevés, alors même que ces informations concernent directement l’activité des irrigants.