AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 212-4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’avant-dernier alinéa du II est ainsi rédigé :

« Les représentants de la catégorie mentionnée au 1° détiennent au moins 45 % du nombre total des sièges et ceux de la catégorie mentionnée au 2° au moins 35 %. Au sein du collège de la catégorie mentionnée au 2°, au moins la moitié des sièges est attribuée aux représentants des organisations professionnelles agricoles. »

2° Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – La commission locale de l’eau constitue en son sein une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau. Cette commission technique est présidée par un représentant des organisations professionnelles agricoles, élu en son sein. »

Le présent amendement propose de revoir la composition et l’organisation des commissions locales de l’eau (CLE), afin d’assurer une meilleure représentation des organisations professionnelles agricoles en leur sein.

Modifiant le dernier alinéa du II de l'article L. 212-4 du code de l’environnement, l’Assemblée nationale a adopté un amendement portant à un tiers la part de chacun des trois collèges composant les CLE. Le présent amendement modifie cette répartition de la manière suivante :

-          La part du collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements passerait à 45 %, contre 50 % aujourd’hui et 33,3 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ;

-          La part du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations passerait à 35 %, contre 25 % aujourd’hui et 33,3 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale ;

-          La part du collège des représentants de l’État passerait à 20 %, contre 25 % aujourd’hui et 33,3 % dans le texte adopté par l’Assemblée nationale.

De plus, au sein du collège des représentants des usagers, le présent amendement propose d’attribuer au moins la moitié des sièges aux représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette disposition vise à garantir que l’augmentation de la représentation du collège des usagers, dont la part passerait de 25 % dans le droit en vigueur à 35% %, bénéficie effectivement aux exploitants agricoles, particulièrement concernés par les décisions prises en matière de gestion de la ressource en eau.

Enfin, il prévoit la création, au sein des CLE, d’une commission technique chargée d’instruire les questions relatives aux usages agricoles de l’eau. Cette instance vise à assurer une meilleure prise en compte des besoins de l’agriculture dans les travaux et les décisions des commissions locales de l’eau.