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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-13 rect. bis 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Vincent LOUAULT, CHEVALIER et CAMBIER, Mme Laure DARCOS et MM. Jean Pierre VOGEL, BRAULT, MÉDEVIELLE, FAVREAU, CHASSEING et GRAND ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
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Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 213-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les groupes de travail et autres comités et commissions constitués pour accompagner le travail du comité de bassin et des commissions territoriales doivent respecter la répartition par collèges telle que prévue aux 1° , 2° , 2° bis et 3° de cet article. Ces groupes de travail, comités et autres commissions peuvent émettre de simples observations. »
Objet
Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Comités de bassin
en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus
par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et
autres commissions créés pour appuyer les travaux des Comités de bassin
ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.