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commission des affaires économiques |
Projet de loi Protection et souveraineté agricoles (1ère lecture) (n° 689 ) |
N° COM-131 11 juin 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DUPLOMB, CUYPERS et MENONVILLE, rapporteurs ARTICLE 8 |
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Alinéa 12
I. – Alinéa 12
Rédiger cet alinéa ainsi :
- la seconde phrase est ainsi rédigée : « Un décret détermine le délai dans lequel cette transmission intervient. »
II. – Alinéa 19
Après les mots :
« non exonérés »
Compléter par les mots :
« mentionnés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales »
II. – Alinéa 20
Supprimer les mots :
« « mentionnés à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales »
Objet
Amendement rédactionnel.